La date qui change tout pour les AE
La réforme de la facturation électronique suit un calendrier échelonné selon la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises commencent en septembre 2026. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont dans la dernière vague.
Voici les dates qui te concernent :
| Obligation | Date pour les AE / micro-entreprises |
|---|---|
| Recevoir des e-factures de tes fournisseurs | 1er septembre 2026 |
| Émettre des e-factures vers tes clients B2B | 1er septembre 2027 |
Pourquoi presque tous les articles donnent 2026 à tout le monde ? Parce qu'ils ne font pas la distinction entre les vagues. La loi (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, précisée par la loi de finances 2024 — Article 289 bis du CGI sur Legifrance) organise le déploiement en deux temps pour l'émission :
- Vague 1 (sept. 2026) : grandes entreprises et ETI — émission ; toutes les entreprises (y compris TPE, micro et AE) — réception
- Vague 2 (sept. 2027) : PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs — émission
Pour l'émission, tu as un an de plus que les grandes entreprises et les ETI. Mais pour la réception, c'est la même date que tout le monde : tu dois pouvoir recevoir des e-factures dès septembre 2026. Et certains de tes clients (promoteurs, constructeurs, gestionnaires HLM) basculeront dès 2026 pour l'émission. Ils vont t'envoyer des e-factures à partir de cette date — sois prêt.
Pour comprendre l'ensemble de la réforme et ses implications pour les artisans du bâtiment, consulte notre guide complet facturation électronique 2026 pour artisans du BTP.
Pourquoi les AE BTP sont un cas à part
Le statut auto-entrepreneur (officiellement : micro-entreprise) est le statut de loin le plus répandu en France chez les artisans qui démarrent ou qui travaillent seuls. C'est particulièrement courant dans le bâtiment, où beaucoup de plombiers, électriciens et charpentiers commencent en tant qu'indépendants isolés avant de créer une structure plus formelle.
Ce qui rend ta situation différente d'une SARL ou d'une EURL, c'est principalement le régime de TVA.
La franchise de TVA : tu n'es peut-être pas assujetti
Si ton chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € HT (seuil de franchise en base pour les prestations de services — artisanat, BTP inclus), tu es exonéré de TVA. Tu ne la collectes pas, tu ne la déduis pas. Sur tes factures, tu indiques simplement "TVA non applicable — article 293 B du CGI." (Note : l'art. 293 B CGI est abrogé au 01/09/2026 par l'Ord. n°2025-1247 — seuils inchangés dans le CIBS, mention valide jusqu'au 31/12/2027.)
Au-dessus, il existe un seuil majoré de 41 250 € qui joue le rôle de tolérance. Tant que ton chiffre d'affaires reste entre 37 500 € et 41 250 €, tu conserves la franchise jusqu'à la fin de l'année et tu deviens redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si tu franchis le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la franchise s'arrête tout de suite : tu dois facturer la TVA dès la date du dépassement (Service-Public — franchise en base de TVA).
Pourquoi ça change tout pour la e-facture :
La réforme cible en priorité les flux B2B soumis à TVA, pour permettre à la DGFIP de recouper les déclarations automatiquement et lutter contre la fraude fiscale. Si tu es en franchise de TVA :
- Tes factures aux clients B2B relèvent du e-reporting (tu déclares tes ventes au système) mais pas de la e-facturation complète
- Tes factures aux particuliers ne sont concernées que par le e-reporting
- Tu dois quand même recevoir les e-factures de tes fournisseurs qui, eux, sont assujettis à la TVA
La facturation simplifiée
En dessous de 150 € TTC, tu peux utiliser une facture simplifiée (sans les coordonnées complètes du client). En BTP, ça reste marginal — la plupart des interventions dépassent ce seuil — mais c'est un allègement possible pour les petites réparations.
Ce qui change concrètement pour toi
Si tu travailles principalement pour des particuliers (B2C)
Un plombier AE qui fait des dépannages résidentiels ou des rénovations pour des propriétaires particuliers : tu n'es pas concerné par la e-facturation (pas de flux B2B TVA). Tu seras soumis au e-reporting : déclarer le montant de tes ventes via la plateforme, sans modifier le format de tes factures client. Ton deadline pour l'émission : septembre 2027.
Si tu travailles pour des professionnels (B2B)
Un électricien AE sous-traitant pour un promoteur immobilier, ou un maçon qui facture une société de construction générale : tu es concerné par la e-facturation B2B. Tes clients professionnels — eux en vague 1 ou 2 — vont basculer dès 2026/2027. À partir de cette date, ils attendront des factures au format électronique structuré.
En pratique : même si ta deadline officielle est 2027, ton client peut te demander une e-facture dès 2026. Si tu ne peux pas en émettre, c'est toi qui perdras le marché.
Si tu travailles pour des collectivités ou bailleurs sociaux
Les marchés publics passent par Chorus Pro — le portail de facturation publique géré par l'État. Si tu factures déjà des mairies ou des offices HLM, tu connais probablement ce système. Il coexiste avec les nouvelles plateformes B2B de la réforme.
Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 50 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 €/an — avec une clause de bienveillance pour la première infraction. Pour les détails, voir notre article sur les sanctions facturation électronique 2026.
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Je m'abonne gratuitement →Les 3 formats acceptés : lequel choisir pour un AE
La réforme impose trois formats de factures électroniques structurées. Tu n'as pas à les maîtriser techniquement — ta plateforme les génère. Mais comprendre ce que chacun signifie t'aide à choisir la bonne solution.
Factur-X — le plus adapté pour un AE
Un PDF classique avec des données XML intégrées. Le fichier s'ouvre comme un PDF normal — ton client le voit comme avant — mais contient en même temps un flux XML lisible par les systèmes informatiques. C'est le format recommandé pour les AE : pas besoin d'un ERP, tu génères un PDF+XML via la plateforme et tu envoies. Aucun changement de workflow visible.
UBL (Universal Business Language)
Format XML pur, pas de PDF. Préféré par les grandes entreprises et les systèmes automatisés. En tant qu'AE, tu le croiseras surtout en réception : tes fournisseurs peuvent t'envoyer des factures au format UBL, que ta plateforme sera capable de lire.
CII (Cross Industry Invoice)
Autre standard XML européen, très utilisé en Allemagne et dans les systèmes EDI. Même logique que UBL pour toi : pertinent principalement en réception.
Ce que tu dois retenir : choisis une plateforme qui génère du Factur-X automatiquement. Tu ne choisis pas le format toi-même — la plateforme s'en charge. Ce qui compte, c'est que ta plateforme soit une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Quelle plateforme agréée pour un AE BTP
C'est là que beaucoup d'articles te perdent : ils listent les 112 plateformes agréées sans jamais dire laquelle convient à un AE en bâtiment qui veut quelque chose de simple et pas cher.
D'abord, une mise au point : il n'existe pas de portail public gratuit pour émettre tes factures B2B. Le projet de Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme d'émission a été abandonné par la DGFiP en octobre 2024. Le PPF subsiste, mais uniquement comme annuaire central des entreprises et concentrateur de données — il ne traite pas tes factures. Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée privée (anciennement appelées PDP). Chorus Pro, lui, reste réservé aux marchés publics (factures vers l'État et les collectivités).
Critères pour un AE BTP :
- Faible coût — une offre adaptée à 15 factures par an, pas un logiciel à 50 €/mois
- Simple — accessible depuis un téléphone sur chantier
- Sans logiciel comptable requis — pas besoin de Sage ou QuickBooks
- Plateforme agréée — figurant sur la liste des plateformes agréées par la DGFiP
Tiime
Solution pensée pour les micro-entreprises et AE. Offre à coût réduit pour AE : émission de factures, suivi des paiements, export PDF + Factur-X. Suffisant pour un AE qui facture 10 à 30 clients B2B par an. Interface claire, accessible sur mobile.
Indy (ex-Fred de la Compta)
Spécialisé AE/micro-entreprise depuis l'origine. Génère les factures au bon format. Bonus : compatible avec la déclaration de CA URSSAF — pratique si tu gères tout au même endroit.
Avant de t'engager, vérifie que la solution choisie figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP : c'est la seule garantie qu'elle pourra transmettre tes factures dans le cadre de la réforme.
Ce que tu ne dois pas faire : continuer à envoyer un PDF classique par email à un client B2B après sa propre date de bascule. À partir de cette date, ce sera un problème pour son service comptabilité — et tu le découvriras souvent via une relance de paiement bloquée.
Pour une comparaison approfondie des plateformes selon les critères artisans BTP — situations de travaux, retenue de garantie, prix — consulte notre comparatif des plateformes de facturation électronique pour artisan BTP. Le guide complet facturation électronique 2026 couvre quant à lui l'ensemble de la réforme.
Checklist AE en 4 étapes
Plus simple que pour une SARL. Quatre actions, dans l'ordre.
Étape 1 — Vérifie ton statut TVA
Es-tu en franchise de TVA (CA < 37 500 €/an pour les prestations de services) ou assujetti ? Regarde tes dernières déclarations ou contacte l'URSSAF. En franchise : tu es principalement concerné par le e-reporting, pas la e-facturation complète. Assujetti : mêmes règles que les autres TPE, délai de septembre 2027 pour l'émission.
Étape 2 — Liste tes clients B2B
Qui sont tes clients professionnels (entreprises, promoteurs, syndics, bailleurs, collectivités) ? Ce sont eux qui vont t'imposer le calendrier en pratique. Un promoteur immobilier bascule en septembre 2026 — il attendra une e-facture bien avant ta propre deadline légale.
Étape 3 — Crée un compte sur ta plateforme maintenant
N'attends pas 2027. Crée un compte sur une plateforme agréée (Tiime, Indy ou une autre) dès aujourd'hui. Génère une facture test. Valide que le format est accepté. 30 minutes maintenant = zéro panique sur chantier en 2027.
Étape 4 — Mets à jour ton modèle de devis
Même en franchise de TVA, ajoute les mentions qui facilitent le passage à la e-facture : SIRET de ton client (pour les pros), mode de règlement prévu, référence de commande si le client t'en fournit une. Notre modèle de devis BTP 2026 les intègre déjà — téléchargement gratuit, Word éditable.
FAQ : e-facture et auto-entrepreneurs BTP
Un auto-entrepreneur dans le BTP est-il concerné par la e-facture ?
Oui. Les AE et micro-entreprises doivent recevoir des e-factures à partir de septembre 2026 comme toutes les entreprises, et les émettre à partir de septembre 2027. En pratique, tes clients B2B basculeront dès 2026 pour l'émission — tu devras être prêt à les recevoir.
Quelle est la vraie deadline pour les auto-entrepreneurs en BTP ?
Septembre 2026 pour recevoir des e-factures (comme toutes les entreprises), septembre 2027 pour en émettre. Le délai d'émission est différent de celui des grandes entreprises (septembre 2026). Beaucoup de guides disent 2026 pour tout le monde, mais pour les AE c'est surtout 2027 qui compte — c'est la date de l'obligation d'émission.
Un AE en franchise de TVA doit-il émettre des e-factures ?
Pas exactement. En franchise de TVA (CA < 37 500 €/an pour les prestations de services), tu es soumis au e-reporting (déclarer tes ventes au système fiscal) mais pas à la e-facturation stricte pour tes clients B2C. Pour tes clients B2B professionnels : si ton client est assujetti à la TVA, il préférera une e-facture même sans obligation légale de ta part — et certains l'exigeront dès leur propre date de bascule.
Quel est le meilleur logiciel e-facture pour un auto-entrepreneur BTP ?
Il n'existe pas de portail public gratuit pour émettre des e-factures B2B — le projet de PPF comme plateforme d'émission a été abandonné en octobre 2024. Chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée. Pour un AE avec peu de factures (< 50/an), des solutions pensées pour les micro-entreprises comme Tiime ou Indy (qui automatise aussi les déclarations URSSAF) proposent des offres à coût réduit. Pas besoin d'un abonnement à 50 €/mois si tu émets 20 factures par an. Vérifie qu'elles figurent sur la liste officielle des plateformes agréées avant de choisir.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA ?
Tout dépend du seuil que tu franchis. Si ton chiffre d'affaires dépasse le seuil de base de 37 500 € (prestations de services) mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €, tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre et tu deviens redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si tu dépasses le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la franchise s'arrête immédiatement : tu factures la TVA dès la date du dépassement (règle de la loi de finances 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 — auparavant, la bascule se faisait au 1er jour du mois). Une fois redevable de la TVA, les règles de la e-facture s'appliquent comme pour toute TPE assujettie, avec le calendrier d'émission de septembre 2027. Tes factures B2B entrent alors pleinement dans le champ de la réforme.
Est-ce que je dois changer mon modèle de devis en tant qu'AE BTP ?
Oui, partiellement. Même en franchise de TVA, ajoute dès maintenant le SIRET de ton client (pour les factures B2B), le mode de règlement prévu, et la référence de commande si le client t'en fournit une. Ces champs facilitent le passage à la e-facture quand ta deadline arrive — et tes clients pros les demandent déjà. Notre modèle de devis BTP gratuit les intègre.
Cet article présente l'état de la réglementation à la date de publication. Les textes législatifs et les calendriers d'application peuvent évoluer. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute sur vos obligations, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou d'un conseiller juridique.
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