Réglementation
Accident du travail salarié BTP : déclaration CPAM en 48 h
Contenu généré par intelligence artificielle
Un salarié se blesse sur le chantier ? Tu as 48 heures ouvrées pour le déclarer à sa CPAM — quelle que soit la gravité. Oublier expose l'entreprise à une amende pouvant atteindre 750 € et peut compliquer ta défense en cas de procédure pour faute inexcusable.
Délai légal (Art. R.441-3 CSS)
| Point de départ | Délai | Destinataire |
|---|---|---|
| Connaissance de l'accident par l'employeur | 48 h ouvrées | CPAM du salarié |
Les 2 documents obligatoires
- 1. Déclaration d'accident du travail (DAT) — Cerfa n°14463*03 → à envoyer à la CPAM en recommandé ou en ligne (compte Urssaf employeur / net-entreprises.fr).
- 2. Feuille d'accident du travail — Cerfa n°11383*02 → à remettre au salarié le jour même. Elle lui permet de se faire soigner sans avance de frais pendant un an.
Réserves motivées
- → Tu peux contester le lien avec le travail en émettant des réserves motivées auprès de la CPAM dans les 10 jours francs suivant la déclaration — par tout moyen conférant date certaine à la réception (ex. recommandé).
- → Les réserves doivent préciser un motif précis (fait accidentel non survenu au travail, cause étrangère au travail…). Une simple formule générique est sans effet.
Sanctions si non-déclaration
- ! Amende jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe).
- ! La CPAM peut récupérer les dépenses engagées directement auprès de l'employeur si une faute inexcusable (Art. L.452-1 CSS) est reconnue — l'absence de déclaration peut être retenue comme un élément à charge.
Réflexe pratique
Tiens un registre d'accidents bénins en parallèle (obligatoire si accord médecin du travail) — il te permet de déclarer les accidents sans arrêt sans passer par la CPAM systématiquement, tout en gardant une trace légale.
Mis à jour le · Sources : Art. R.441-3 CSS (délai 48 h), ameli.fr — déclaration AT employeur, service-public.fr — obligations employeur AT