Bon de commande vs devis BTP : lequel protège vraiment l'artisan ?
Le client t'envoie son bon de commande (BOC) — tu démarres les travaux. Si ça tourne mal et qu'il conteste le périmètre, c'est son document (rédigé par lui) qui va faire référence. En dépannage, réparation ou entretien chez un particulier (B2C), l'artisan a une obligation légale de remettre un devis détaillé avant tout début des travaux (arrêté 24/01/2017).
Comparatif BOC vs devis
| Critère | Devis artisan signé | Bon de commande client |
|---|---|---|
| Qui l'émet | Artisan | Client |
| Obligation légale B2C (dépannage/entretien) | OUI pour dépannage/entretien (arrêté 24/01/2017) | NON — ne remplace pas le devis |
| Périmètre des travaux | Défini par l'artisan | Défini par le client |
| Valeur contractuelle en B2B | OUI (art. 1113 Cc) | OUI si signé des deux parties (art. 1113 Cc) |
| Protection sur les extras | Forte — clause avenant possible | Faible — aucune clause prévue |
B2C (particuliers) : le devis est une obligation légale
Pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose à l'artisan de remettre un devis détaillé avant tout début des travaux — sans seuil de montant. Ce devis doit mentionner nature des travaux, matériaux, main-d'œuvre, TVA applicable et s'il est payant ou gratuit. Le bon de commande signé par le client ne remplace pas cette obligation — il peut s'y ajouter, pas s'y substituer.
B2B (professionnels) : le BOC vaut contrat, mais attention
Entre professionnels, aucune obligation de devis écrit. Un BOC détaillé, signé des deux parties, forme un contrat valide (art. 1113 Code civil). Mais : le périmètre, les exclusions et les conditions sont rédigés par le client — pas par toi. Si un litige survient sur un extra ou un oubli, c'est son document qui fera foi. Bonne pratique : contresigner le BOC et joindre ton devis en annexe, ou confirmer par écrit les éléments non couverts.
Rétractation 14 jours — hors-établissement (B2C)
Si le contrat (devis OU BOC) est signé chez le client ou hors de ton établissement, il dispose de 14 jours pour se rétracter sans frais (art. L221-18 Code de la consommation). Aucun paiement, aucun début de chantier avant l'expiration de ce délai (art. L221-10 Cco) — sauf demande écrite expresse du client.
Mis à jour le · Sources : Arrêté du 24 janvier 2017 — dépannage, réparation et entretien bâtiment ; art. 1113 Code civil ; art. L221-18 Code de la consommation