Pénalités de retard BTP : clause contractuelle et calcul
Il y a deux types de pénalités de retard en BTP : celles que le client peut t'imposer si tu livres en retard, et celles que tu peux facturer si le client ne te paie pas à temps. Les règles ne sont pas les mêmes.
Les deux situations
| Situation | Retard chantier (client → toi) | Impayé client (toi → client) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. 1231-5 Code civil — clause pénale | Art. L441-10 + D441-5 Code de commerce |
| Automatique ? | ❌ Non — doit figurer au contrat ou devis | ✅ Oui — de plein droit dès J+1, sans mise en demeure |
| Taux | Librement négocié (1/3 000/j en marchés publics, CCAG) | BCE + 10 points = 12,40 % depuis le 17/06/2026 (révisé tous les 6 mois) |
| Indemnité fixe | — | 40 € forfaitaires par facture impayée (art. D441-5) |
| Base de calcul | Selon le contrat (souvent montant HT du marché) | Montant TTC × taux × (jours de retard / 365) |
Exemple de calcul (impayé B2B)
Facture : 5 000 € TTC — 30 jours de retard
- → Pénalités : 5 000 × 12,40 % × 30/365 = 51 €
- → Indemnité forfaitaire : + 40 €
- → Total réclamable : 91 € HT sans aller en justice
Retard chantier : ce que tu dois savoir avant de signer
- → Sans clause au contrat, pas de pénalités. Le client ne peut rien retenir si aucun taux ni délai précis n'est écrit noir sur blanc dans le devis ou contrat.
- → Le juge peut réduire une clause pénale abusive (art. 1231-5 Code civil). Un taux de 1 %/jour ou une pénalité sans plafond peut être ramenée à un montant raisonnable par le tribunal.
- → Exige un délai contractuel réaliste. Si tu signes "livraison le 15 mars" sans marge, tu es lié. Ajoute systématiquement une clause cas de force majeure (intempéries, délais fournisseurs).
- → En marchés publics, le CCAG Travaux 2021 fixe 1/3 000 du montant HT par jour de retard (≈ 0,33 ‰) — plafonné à 10 % (art. 19.2.3 du CCAG Travaux 2021).
Mention obligatoire sur ta facture B2B (art. L441-9 C. com.)
Toute facture à destination d'un professionnel doit mentionner : le taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de la date de règlement, et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Exemple de mention : « Pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d'échéance : 12,40 % l'an (taux BCE en vigueur + 10 points). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. »
Taux révisé au 1er janvier et 1er juillet
Le taux refi BCE est mis à jour deux fois par an. Depuis le 17 juin 2026 : 2,40 % → pénalités 12,40 %. Mets à jour la mention sur tes factures à chaque révision semestrielle.
Mis à jour le · Sources : Art. L441-10 C. com. (recodifié Ord. n°2025-1247, eff. 01/09/2026) — pénalités de retard B2B · Art. D441-5 C. com. — indemnité forfaitaire 40 €