Prime partage de la valeur (PPV) artisan BTP : mode d'emploi 2026
Tu peux verser la PPV (ex-prime Macron) à tes salariés BTP sans cotisations sociales, sans CSG/CRDS et sans impôt sur le revenu — jusqu'au 31/12/2026. Aucun accord nécessaire pour < 50 salariés : une décision unilatérale suffit. Voici ce que tu dois savoir avant de signer le virement.
Récapitulatif PPV 2026 pour artisan < 50 salariés
| Point | Règle |
|---|---|
| Plafond exonéré | 3 000 €/salarié/an (6 000 € si accord d'intéressement en vigueur) |
| Cotisations sociales | Exonérées (patronales + salariales) |
| CSG / CRDS | Exonérées |
| Impôt sur le revenu | Exonéré jusqu'au 31/12/2026 (si rémunération du salarié < 3 SMIC annuels — art. VI bis loi 2022-1158) |
| Bénéficiaires | Tous salariés CDI, CDD, temps partiel, apprentis |
| Dirigeant TNS | Non éligible (pas de lien salarial) |
| Condition de résultats | Aucune — versement possible même si l'exercice est déficitaire |
| Nombre de versements | 1 ou 2 versements par an, dans la limite du plafond global |
Comment procéder (< 50 salariés : 3 étapes)
- 1. Rédige une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : document écrit indiquant le montant, la date de versement, et les critères de modulation éventuels. Pas d'accord d'entreprise ni de consultation préalable du CSE requis.
- 2. Informe tes salariés : remets la DUE ou envoie-la par email avant le versement. Conserve-en une copie signée.
- 3. Vire le montant sur le bulletin de paie : la PPV apparaît sur le bulletin comme une prime distincte (ligne "Prime de partage de la valeur"). Ton expert-comptable gère la déclaration DSN.
Modulation : tu peux verser des montants différents selon les salariés
Critères autorisés : rémunération brute, niveau de classification (ouvrier/compagnon/chef d'équipe), ancienneté, durée contractuelle de travail, présence effective sur l'année. Critères interdits : sexe, état de santé, appartenance syndicale. Exemple : chef de chantier 1 500 € / compagnon 1 000 € / apprenti 500 €.
À partir du 01/01/2027 : l'exonération IR disparaît
La loi n°2023-1107 n'a étendu l'exonération d'impôt sur le revenu que jusqu'au 31/12/2026, et uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (~65 000 €/an brut — art. VI bis loi 2022-1158). À compter du 1er janvier 2027, la PPV sera imposable à l'IR pour tes salariés (même si elle reste exonérée de cotisations sociales pour les entreprises < 50 salariés). Préviens tes salariés avant de l'intégrer dans leurs plans financiers.
Mis à jour le · Sources : Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (création PPV, art. 1), Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (prolongation exonération IR jusqu'au 31/12/2026, art. 9)