Résiliation contrat de travaux BTP : ce que l'artisan peut réclamer
Le client te dit « j'arrête le chantier » et tu penses devoir tout lâcher sans contrepartie. Faux. L'article 1794 du Code civil lui donne le droit de résilier unilatéralement — mais te garantit une indemnisation complète : travaux réalisés, matériaux commandés, et bénéfice que tu aurais tiré du marché.
Erreur fréquente
« Le client abandonne le chantier, je facture juste ce que j'ai fait. » — FAUX. Tu peux aussi facturer les matériaux déjà commandés ou livrés et le manque à gagner (bénéfice non réalisé sur la partie non exécutée). Art. 1794 CC le garantit explicitement.
Les 3 scénarios de résiliation
| Scénario | Droit de l'artisan | Base légale |
|---|---|---|
| Résiliation unilatérale (client change d'avis) |
Travaux réalisés + matériaux commandés + bénéfice perdu sur la partie non exécutée | Art. 1794 CC |
| Accord amiable (protocole signé) |
Montant librement négocié — fixer par écrit avant d'arrêter. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas. | Art. 1101 CC |
| Faute du client (non-paiement, obstruction) |
Résiliation judiciaire ou aux torts du client → dommages-intérêts + intérêts légaux | Art. 1224 CC |
Procédure en 3 étapes
Formaliser par LRAR
Dès l'annonce du client, envoyer un courrier recommandé avec AR : acte de résiliation, état d'avancement des travaux à la date, liste des matériaux déjà commandés. Cela fixe la date officielle et les montants.
Établir le décompte de résiliation
Facturer séparément : (a) travaux réalisés au prorata du marché, (b) matériaux livrés ou commandés irrévocablement, (c) bénéfice sur la partie non exécutée (en général : marge nette prévue × % restant à réaliser).
Constat et conservation des preuves
Photos du chantier à l'état d'arrêt, bons de commande fournisseurs, planning initial signé. En cas de refus de payer : assignation en référé-provision (délai ~2 mois). Prescription de l'action : 5 ans (art. 2224 CC).
TVA sur l'indemnité de résiliation
L'indemnité versée en compensation des travaux réalisés et des matériaux est soumise à TVA (art. 256 CGI) — au même taux que les travaux du marché. En revanche, les dommages-intérêts purs (bénéfice non réalisé qualifié de dommages-intérêts) ne sont pas soumis à TVA si aucune prestation ne leur correspond. Consulter votre expert-comptable pour la ventilation.
Mis à jour le · Sources : art. 1794 Code civil (résiliation unilatérale), art. 1224 CC (résolution pour inexécution), art. 2224 CC (prescription 5 ans)