Sous-traitant impayé BTP : l'action directe en 3 étapes
Si l'entreprise principale (EP) ne te paie pas — même en liquidation judiciaire — tu peux réclamer directement au maître d'ouvrage (MO), à condition d'avoir été agréé avant le démarrage. C'est l'action directe de l'art. 12, loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
3 conditions pour que ça marche
Agrément MO (art. 3) — le maître d'ouvrage a accepté ta présence et tes conditions de paiement par écrit avant le début des travaux.
Contrat écrit + garantie de paiement (art. 14) — caution bancaire solidaire ou délégation de paiement en place.
MO n'a pas encore tout soldé à l'EP — ton action est plafonnée à ce que le MO doit encore à l'EP à la date de ta mise en demeure.
Procédure en 3 étapes
LRAR à l'EP avec copie au MO. Mention obligatoire : « À défaut de règlement sous 30 jours, j'exercerai l'action directe prévue à l'art. 12 de la loi n°75-1334. » Joindre les factures impayées.
30 jours sans réponse → LRAR directe au MO en demandant le paiement des sommes impayées. Joindre : bon de commande/contrat, factures, LRAR étape 1 + AR.
MO ne répond pas ou refuse → référé provision (ordonnance sous 48 h si créance non sérieusement contestable) ou assignation au fond.
Le piège : agis avant que le MO règle tout à l'EP
Le MO peut continuer à payer l'EP jusqu'à réception de ta LRAR (étape 1). Si l'EP est déjà entièrement soldée avant ton courrier, ton action directe est plafonnée à 0 €. Dès le premier retard sérieux, envoie ta LRAR — ne laisse pas le temps au MO de solder l'EP.
Pas été agréé par le MO ?
Tu n'as pas d'action directe contre le MO. Deux recours restent : (1) déclaration de créance au mandataire liquidateur de l'EP dans les 2 mois de la publication au BODACC (délai de forclusion), (2) action contre les gérants de l'EP en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (art. L651-2 Code de commerce).
Mis à jour le · Sources : loi n°75-1334 du 31/12/1975, art. 3, 12, 14 — Légifrance ; art. L651-2 Code de commerce