Sous-traitance BTP 2026 : obligations légales, contrat et recours en cas d'impayé

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TL;DR : en sous-traitance BTP, la protection légale n'est pas automatique. Elle exige trois conditions cumulatives : (1) ton agrément par le maître d'ouvrage, (2) une garantie de paiement dans le contrat, (3) une facture émise en autoliquidation TVA. Sans ces bases, tu restes vulnérable à un impayé, même si tu as bien fait ton travail.

1. Les obligations légales de chaque partie

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 crée une relation tripartite : le maître d'ouvrage (le client final, celui qui a commandé les travaux), l'entrepreneur principal (celui qui a signé avec le maître d'ouvrage), et le sous-traitant (toi, si tu travailles pour le compte de l'entrepreneur principal).

Ce que beaucoup d'artisans ignorent : la loi ne protège pas le sous-traitant automatiquement. Elle impose des obligations précises à l'entrepreneur principal — mais si tu ne les exiges pas, elles ne s'appliquent pas.

Ce que l'entrepreneur principal (ton donneur d'ordre) doit faire

L'agrément (acceptation de ta présence sur le chantier) n'est pas un simple formalité. C'est ce qui ouvre la porte à ton arme principale en cas d'impayé : l'action directe contre le maître d'ouvrage. Sans agrément, tu n'as plus qu'à t'adresser à l'entrepreneur principal — exactement là où le problème se pose.

Ce que tu dois faire en tant que sous-traitant

• Exiger l'attestation d'agrément avant tout démarrage — un email de l'entrepreneur principal « le maître d'ouvrage est au courant » ne suffit pas. Il te faut un document signé ou un courrier traçable.
• Vérifier la garantie de paiement (caution bancaire mentionnant ton nom et le montant, ou délégation de paiement) avant de signer le contrat.
• Souscrire ta propre assurance décennale — même en sous-traitance, tu restes responsable de tes travaux pendant dix ans (art. 1792 Code civil — tout ce qu'il faut savoir sur la décennale artisan BTP).
• Facturer en autoliquidation TVA — voir section suivante.
• Respecter les règles PPSPS (plan de prévention sécurité du chantier) applicables à ton intervention si le chantier fait l'objet d'une coordination SPS.

2. TVA autoliquidation : comment facturer en sous-traitance BTP

La règle est souvent mal comprise des artisans qui démarrent en sous-traitance : tu n'appliques pas de TVA sur tes factures. C'est l'entrepreneur principal (celui qui t'a confié les travaux) qui autoliquide lui-même la TVA sur sa déclaration.

Ce mécanisme a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA dans le BTP : avant, certains entrepreneurs principaux collectaient la TVA auprès du maître d'ouvrage sans la reverser à l'État, puis disparaissaient. Avec l'autoliquidation, la TVA ne transite plus par le sous-traitant — l'entrepreneur principal la déclare directement.

Comment établir ta facture

Ta facture de sous-traitant BTP doit comporter :

• Le montant HT de tes travaux (main d'œuvre + matériaux)
• La mention obligatoire : « Autoliquidation — TVA non applicable (art. 283, 2 nonies du CGI) »
• Aucune ligne TVA — ton total TTC = ton total HT

Exemple pour un carreleur facturant 8 500 € HT de prestations :

Pour l'entrepreneur principal, l'opération est fiscalement neutre : il déclare la TVA comme collectée ET comme déductible en même temps. Il ne paie rien de plus côté impôts.

Auto-entrepreneur avec franchise en base : si tu n'es pas soumis à la TVA (franchise en base), la mention sur ta facture est différente — « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». Le mécanisme d'autoliquidation ne te concerne pas directement, mais l'entrepreneur principal qui te règle doit quand même gérer la TVA de son côté pour les travaux qu'il facture au maître d'ouvrage.

Pour le détail complet des règles de TVA en autoliquidation, consulte notre fiche pratique : autoliquidation TVA sous-traitance BTP.

3. Le contrat de sous-traitance : checklist avant signature

La loi n'impose pas la forme écrite à peine de nullité — mais sans contrat écrit, impossible de prouver les conditions de paiement agréées, et la garantie de paiement (art. 14) ne peut pas être formalisée. Un sous-contrat verbal, c'est un risque maximal.

Ce que le sous-contrat doit comporter

Sur la révision de prix, la clause indice BT01 INSEE est particulièrement importante sur les chantiers de longue durée. Sans elle, si le coût des matériaux grimpe, c'est ta marge qui absorbe le choc. Pour aller plus loin sur ce point, notre guide complet sur le contrat de sous-traitance et l'action directe détaille les mentions obligatoires du contrat.

4. Sous-traitant de rang 2 — le cas non protégé par l'action directe

Tu es sous-traitant de rang 2 si tu travailles non pas directement pour l'entrepreneur principal qui a signé avec le maître d'ouvrage, mais pour un autre sous-traitant (lui-même sous-traitant de rang 1). C'est courant sur les gros chantiers : un électricien général sous-traite à un électricien spécialisé, qui lui-même sous-traite une partie à un câbleur.

Le problème : une double condition d'agrément souvent oubliée

L'article 3, alinéa 2 de la loi 75-1334 dit clairement : le sous-traitant de rang 2 doit aussi être accepté par le maître d'ouvrage. Mais ce n'est pas lui qui demande l'agrément — c'est le sous-traitant de rang 1 qui doit le faire via l'entrepreneur principal. En pratique, cette formalité est très souvent oubliée.

Résultat : si tu es sous-traitant de rang 2 sans agrément du maître d'ouvrage, tu n'as aucun recours direct contre le maître d'ouvrage. Ton seul interlocuteur est le sous-traitant de rang 1 — exactement la personne qui ne te paie pas.

Ce que tu peux faire dans cette situation

• Recours contre ton donneur d'ordre (rang 1) : injonction de payer ou assignation devant le tribunal judiciaire — c'est ta seule voie directe.
• Déclaration de créance si le rang 1 est en procédure collective (liquidation ou redressement).
• Action en nullité du contrat si la garantie de paiement prévue à l'art. 14 est absente — la nullité est réservée à ta seule demande, pas à celle du rang 1.

La leçon : avant d'accepter un sous-contrat de rang 2, exige que le rang 1 te montre son propre agrément du maître d'ouvrage, ET que ta présence soit aussi signalée au maître d'ouvrage. C'est lui qui paie en dernier ressort — il faut qu'il sache que tu existes.

5. Recours en cas d'impayé : procédure étape par étape

La situation la plus fréquente : l'entrepreneur principal te doit de l'argent, il ne répond plus, et tu commences à t'inquiéter. Voici la procédure à suivre, dans l'ordre.

Étape 1 : relance amiable (J+0 à J+15 après échéance)

Avant tout : une relance par email ou courrier simple, en restant factuel. Objet : « Rappel — facture n°XXX du JJ/MM/AAAA, échéance dépassée ». Donne une date de réponse explicite (8 jours). Cette étape n'est pas obligatoire légalement, mais elle est indispensable en pratique — un tribunal s'attendra à voir que tu as essayé de résoudre la situation à l'amiable.

Étape 2 : mise en demeure par LRAR (J+15 à J+30)

Sans réponse dans les 8 jours, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Modèle :

Important : si tu veux exercer l'action directe, envoie simultanément une copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage par LRAR. C'est à compter de la réception de cette copie que le délai d'un mois du MO commence à courir.

Étape 3 : action directe contre le maître d'ouvrage (si agréé)

Conditions cumulatives pour exercer l'action directe (art. 12 loi 75-1334) :

1. Tu es sous-traitant de rang 1 agréé par le maître d'ouvrage (art. 3)
2. Tu as envoyé la mise en demeure à l'entrepreneur principal ET au MO
3. L'entrepreneur principal ne t'a pas payé dans le mois suivant

Le MO est alors tenu de te payer directement — mais seulement dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de ta mise en demeure. Si le MO a déjà tout payé à l'EP avant ta mise en demeure, ton action directe est vide de contenu. Raison supplémentaire d'agir rapidement.

Pour le détail du calcul du plafond de l'action directe et les délais procéduraux, consulte notre guide sur l'action directe et la protection légale du sous-traitant.

Étape 4 : procédure judiciaire (si action directe insuffisante ou impossible)

• Injonction de payer (procédure non contradictoire, rapide) : idéale pour les créances certaines, liquides et exigibles. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire. Si accordée, le débiteur a 1 mois pour faire opposition.
• Assignation en paiement devant le tribunal judiciaire (ou de proximité pour les créances < 10 000 €) : procédure contradictoire, plus longue mais plus solide si la dette est contestée.

Dans les deux cas, conserve tous tes documents : contrat signé, bons de commande, situations de travaux, photos de chantier, LRAR envoyées et leurs accusés de réception. Ce sont tes preuves.

Étape 5 : exécution forcée

Si le tribunal condamne ton débiteur et qu'il ne paie toujours pas, un huissier peut procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires. Le délai global (injonction + signification + opposition éventuelle + saisie) peut prendre de 3 à 12 mois selon les situations.

Pour la procédure générale de recouvrement de factures impayées, consulte notre guide : impayés artisan BTP — 4 étapes pour récupérer tes factures. Sur les délais légaux de paiement et les pénalités automatiques, voir notre guide délais de paiement artisan BTP.

6. Cas pratique : carreleur sous-traitant d'un général défaillant

Scénario : Antoine est carreleur (SASU). Il accepte un sous-contrat d'un entrepreneur général pour la rénovation complète d'une salle de bain chez un particulier. Travaux : 3 semaines. Montant : 8 500 € HT. Le contrat est signé rapidement, sans vérification des formalités. L'entrepreneur général dépose le bilan deux mois après la fin du chantier, sans avoir payé Antoine.

Ce qu'Antoine n'a pas fait (et ce que ça lui coûte)

Ce qu'Antoine peut encore faire

1. Se déclarer créancier dans la procédure collective de l'EP auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC. Créanciers chirographaires (non garantis) — il sera probablement peu ou pas remboursé, mais la déclaration est indispensable pour ne pas perdre ses droits.
2. Invoquer l'enrichissement sans cause contre le maître d'ouvrage (particulier) : le MO a bénéficié des travaux d'Antoine sans contrepartie directe. Cette action est plus aléatoire, mais a été admise par certains tribunaux lorsque le MO n'avait pas encore payé l'EP.
3. Vérifier si sa RC Pro couvre la perte d'exploitation liée à l'impayé — en général non, mais certains contrats premium incluent une protection contre les défaillances de sous-traitants.

La leçon principale

Le particulier (maître d'ouvrage) aurait pu payer Antoine directement s'il avait été informé et si Antoine avait été agréé. Dans 90 % des cas, le maître d'ouvrage ne sait pas qu'un sous-traitant existe sur son chantier — c'est à toi d'en faire la démarche, pas à l'entrepreneur principal. En pratique : avant toute signature, envoie un courrier simple au maître d'ouvrage pour te présenter et lui demander de confirmer par écrit son acceptation de ton intervention et de tes conditions de paiement.

Sur la retenue de garantie et comment la récupérer après réception, consulte notre guide retenue de garantie artisan BTP.

7. Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles de sous-traitance dépendent de la nature du marché, du rang de sous-traitance et des clauses contractuelles. Pour un litige ou une situation complexe, consulte un avocat spécialisé en droit de la construction ou ta chambre de métiers (CMA France).