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Déterminer mon taux de TVA
Taux de TVA applicable
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Auto-liquidation de la TVA applicable
En tant que sous-traitant d'un professionnel assujetti à la TVA, vous facturez hors taxes (HT) et mentionnez sur la facture : « TVA autoliquidée — Art. 283, 2 nonies CGI ». C'est le donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA. Vous n'encaissez pas de TVA.
Montant HT
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TVA
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Montant TTC
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Vos réponses
- Type de bien
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- Nature des travaux
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- Votre rôle
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Estimation indicative. Ce résultat est basé sur les règles générales de TVA dans le bâtiment (Art. L. 213-248, L. 213-249 et L. 213-151 CIBS, en vigueur à compter du 01/09/2026). Des conditions spécifiques s'appliquent à chaque taux réduit (notamment l'attestation de l'acquéreur pour les taux 5,5 % et 10 %). Ce calcul ne remplace pas un conseil fiscal. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.
Taux de TVA dans le bâtiment : la règle en 3 cas
Rénovation énergétique — logement d'habitation > 2 ans
Isolation, chaudière à haute performance, PAC, chauffe-eau thermodynamique, VMC double flux. Le taux s'applique aux fournitures et à la main-d'œuvre indissociables.
Art. L. 213-248 CIBS (en vigueur 01/09/2026)
Entretien, réparation, amélioration — logement d'habitation > 2 ans
Peinture, plomberie, électricité, fenêtres (hors éligible énergie), carrelage, sanitaires, etc. S'applique quand le taux 5,5 % ne peut pas être retenu.
Art. L. 213-249 CIBS (en vigueur 01/09/2026)
Tous les cas résiduels
Logement neuf ou < 2 ans, locaux professionnels/commerciaux, construction, extension, surélévation.
Taux normal — Art. L. 213-151 CIBS
Sous-traitance B2B : auto-liquidation obligatoire
Depuis 2014, quand un sous-traitant travaille pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, il facture HT et la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre (Art. 283, 2 nonies CGI). La mention obligatoire sur la facture est : « TVA autoliquidée ».
Questions fréquentes
Quel taux de TVA appliquer pour des travaux de rénovation énergétique ?
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation thermique, installation ou remplacement de chaudière à haute performance, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique ou solaire, ventilation mécanique contrôlée) réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans. Ce taux est conditionné au fait que la prestation porte majoritairement sur la fourniture et pose d'équipements éligibles. Base légale : Art. L. 213-248 CIBS (anciennement Art. 278-0 bis A CGI).
Quel taux de TVA pour des travaux d'entretien ou de réparation dans un logement ?
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration (peinture, plomberie courante, remplacement de fenêtres sans performance énergétique éligible, etc.) réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans. Base légale : Art. L. 213-249 CIBS (anciennement Art. 279-0 bis CGI).
Quand le taux normal de 20 % de TVA s'applique-t-il dans le BTP ?
Le taux normal de 20 % s'applique dans trois cas principaux : (1) les travaux sur un logement neuf ou achevé depuis moins de 2 ans ; (2) les travaux sur un local professionnel ou commercial (quelle que soit la nature des travaux) ; (3) les travaux de construction, d'extension ou de surélévation, même sur un logement d'habitation existant.
Qu'est-ce que l'attestation TVA à taux réduit ?
Depuis le 1er mars 2025 (LOI n°2025-127 du 14/02/2025, art. 279-0 bis §3 CGI), le client certifie les conditions du taux réduit via une mention explicite sur le devis ou la facture — sans formulaire séparé. Les formulaires Cerfa n°13947 (taux 10 %) et n°13948 (taux 5,5 %) peuvent encore être utilisés mais ne sont plus obligatoires. Conservez la certification 5 ans : elle vous protège en cas de contrôle fiscal. Si les mentions s'avèrent inexactes du fait du client, c'est lui qui est redevable du complément de TVA.
Comment fonctionne l'auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants BTP ?
Dans le cadre de la sous-traitance BTP entre assujettis à la TVA, le sous-traitant émet sa facture HT sans TVA et porte la mention obligatoire « TVA autoliquidée — Art. 283, 2 nonies CGI ». C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui collecte et reverse la TVA. Ce mécanisme évite la fraude carrousel et le sous-traitant n'avance pas de trésorerie de TVA. Il s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2014.