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Déterminer mon taux de TVA
Taux de TVA applicable
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Auto-liquidation de la TVA applicable
En tant que sous-traitant d'un professionnel assujetti à la TVA, vous facturez hors taxes (HT) et mentionnez sur la facture : « TVA autoliquidée — Art. 283, 2 nonies CGI ». C'est le donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA. Vous n'encaissez pas de TVA.
Montant HT
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TVA
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Montant TTC
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Vos réponses
- Type de bien
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- Nature des travaux
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- Votre rôle
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Estimation indicative. Ce résultat est basé sur les règles générales de TVA dans le bâtiment (Art. L. 213-248, L. 213-249 et L. 213-151 CIBS, en vigueur à compter du 01/09/2026). Des conditions spécifiques s'appliquent à chaque taux réduit (notamment l'attestation de l'acquéreur pour les taux 5,5 % et 10 %). Ce calcul ne remplace pas un conseil fiscal. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises.
Taux de TVA dans le bâtiment : la règle en 3 cas
Rénovation énergétique — logement d'habitation > 2 ans
Isolation, chaudière à haute performance, PAC, chauffe-eau thermodynamique, VMC double flux. Le taux s'applique aux fournitures et à la main-d'œuvre indissociables.
Art. L. 213-248 CIBS (en vigueur 01/09/2026)
Entretien, réparation, amélioration — logement d'habitation > 2 ans
Peinture, plomberie, électricité, fenêtres (hors éligible énergie), carrelage, sanitaires, etc. S'applique quand le taux 5,5 % ne peut pas être retenu.
Art. L. 213-249 CIBS (en vigueur 01/09/2026)
Tous les cas résiduels
Logement neuf ou < 2 ans, locaux professionnels/commerciaux, construction, extension, surélévation.
Taux normal — Art. L. 213-151 CIBS
Sous-traitance B2B : auto-liquidation obligatoire
Depuis 2014, quand un sous-traitant travaille pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, il facture HT et la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre (Art. 283, 2 nonies CGI). La mention obligatoire sur la facture est : « TVA autoliquidée ».
Questions fréquentes
Quel taux de TVA appliquer pour des travaux de rénovation énergétique ?
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation thermique, installation ou remplacement de chaudière à haute performance, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique ou solaire, ventilation mécanique contrôlée) réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans. Ce taux est conditionné au fait que la prestation porte majoritairement sur la fourniture et pose d'équipements éligibles. Base légale : Art. L. 213-248 CIBS (anciennement Art. 278-0 bis A CGI).
Quel taux de TVA pour des travaux d'entretien ou de réparation dans un logement ?
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration (peinture, plomberie courante, remplacement de fenêtres sans performance énergétique éligible, etc.) réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans. Base légale : Art. L. 213-249 CIBS (anciennement Art. 279-0 bis CGI).
Quand le taux normal de 20 % de TVA s'applique-t-il dans le BTP ?
Le taux normal de 20 % s'applique dans trois cas principaux : (1) les travaux sur un logement neuf ou achevé depuis moins de 2 ans ; (2) les travaux sur un local professionnel ou commercial (quelle que soit la nature des travaux) ; (3) les travaux de construction, d'extension ou de surélévation, même sur un logement d'habitation existant.
Qu'est-ce que l'attestation TVA à taux réduit ?
Pour bénéficier des taux de TVA à 5,5 % ou 10 %, le client doit vous remettre une attestation sur l'honneur (formulaire Cerfa n° 13947) confirmant que le logement est bien achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation. Conservez cette attestation pendant 5 ans : elle vous protège en cas de contrôle fiscal. Si le client ne la fournit pas ou si elle est inexacte, c'est lui qui est redevable du complément de TVA.
Comment fonctionne l'auto-liquidation de la TVA pour les sous-traitants BTP ?
Dans le cadre de la sous-traitance BTP entre assujettis à la TVA, le sous-traitant émet sa facture HT sans TVA et porte la mention obligatoire « TVA autoliquidée — Art. 283, 2 nonies CGI ». C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui collecte et reverse la TVA. Ce mécanisme évite la fraude carrousel et le sous-traitant n'avance pas de trésorerie de TVA. Il s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2014.