CDD artisan BTP : durée, renouvellement, prime de précarité
Un CDD mal géré se requalifie automatiquement en CDI sur décision prud'homale. Trois règles à connaître avant d'embaucher.
Durée maximale : 18 mois renouvellements inclus
La durée totale d'un CDD, renouvellements compris, ne peut pas dépasser 18 mois (art. L.1242-8 Code du travail). Ce plafond s'applique quel que soit le motif du CDD — accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un absent, chantier subordonné à une commande particulière. Passé ce délai sans CDI, le salarié peut saisir les prud'hommes.
2 renouvellements maximum
Le CDD ne peut être renouvelé que deux fois, sous réserve de rester dans les 18 mois (art. L.1243-13 CT). Chaque renouvellement doit être prévu par le contrat initial ou formalisé par avenant avant le terme. Un 3e renouvellement — même d'un seul jour — entraîne la requalification.
Prime de fin de contrat : 10 % du brut versé
À l'issue d'un CDD non converti en CDI, vous devez verser une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10 % du total des salaires bruts versés pendant la durée du contrat (art. L.1243-8 CT). Elle figure sur le dernier bulletin de salaire.
Exception : si vous proposez un CDI pour le même poste à l'issue du CDD et que le salarié refuse, la prime n'est pas due.
CDD de chantier BTP (L.1242-2 2° CT)
Le CDD de chantier est un régime à part : sa durée n'est pas plafonnée à 18 mois (elle dure jusqu'à la fin du chantier) et il n'ouvre pas droit à la prime de précarité dans le BTP (conventions collectives IDCC 1596 et 1597). C'est un contrat spécifique — voir la fiche dédiée.
Délai de carence entre deux CDD
Pour le même poste avec le même salarié ou un autre : vous devez respecter un délai de carence égal à la moitié de la durée du CDD précédent (hors renouvellements) avant de conclure un nouveau CDD (art. L.1244-3 CT). Exemple : CDD de 6 mois → délai de 3 mois avant tout nouveau CDD sur ce poste.
Ce délai ne s'applique pas si le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à une commande exceptionnelle à l'export.
⚠ Requalification automatique en CDI (art. L.1245-1 CT)
Le juge requalifie le CDD en CDI dès que l'une de ces situations est avérée : durée totale dépassant 18 mois, plus de 2 renouvellements, délai de carence non respecté, ou poursuite de la relation de travail après le terme sans nouveau contrat écrit. La requalification ouvre droit à une indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire).
Mis à jour le · Sources : art. L.1242-8 CT, art. L.1243-8 CT, art. L.1243-13 CT, art. L.1244-3 CT, art. L.1245-1 CT