Contrat de chantier BTP : un CDI, pas un CDD — fin de contrat et indemnités

On l'appelle souvent « CDD de chantier » — mais c'est un CDI. Une confusion qui coûte cher : mauvaise procédure de rupture, indemnités mal calculées, contentieux prud'homal.

Ce que dit la loi : un CDI, durée indéterminée

Le contrat de chantier (ou contrat d'opération) est formellement un CDI. L'art. L.1223-8 du Code du travail est sans ambiguïté : « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. » Dans le BTP, il est autorisé parce que son usage dans la profession est habituel depuis au moins le 1er janvier 2017 — aucune convention collective spécifique n'est nécessaire.

Pas de plafond de 18 mois

Le plafond de 18 mois s'applique uniquement aux CDD (art. L.1242-8-1 CT). Le contrat de chantier, en tant que CDI, n'est pas plafonné : sa durée court jusqu'à la fin effective du chantier ou de l'opération, quelle que soit la durée. Un chantier de 3 ans est parfaitement légal sous ce contrat.

Pas de prime de précarité (10 %)

La prime de fin de contrat — dite prime de précarité — est due uniquement à l'issue d'un CDD (art. L.1243-8 CT). Puisque le contrat de chantier est un CDI, aucune prime de précarité n'est due à la fin du chantier.

Fin du chantier = licenciement — pas une simple expiration

Quand le chantier se termine, l'employeur doit rompre le CDI par licenciement — pas se contenter de ne pas renouveler. Procédure obligatoire :

1. Convocation à entretien préalable de licenciement
2. Délai de réflexion (au moins 5 jours ouvrables)
3. Lettre de licenciement motivée par la fin du chantier
4. Préavis selon ancienneté et convention collective
5. Indemnité légale de licenciement si le salarié a ≥ 8 mois d'ancienneté (art. R.1234-2 CT) : ¼ de mois de salaire de référence par année pour les 10 premières années, puis ⅓ au-delà