Congé maternité artisan TNS BTP 2026 : indemnités journalières, forfait de remplacement et démarches CPAM
En tant qu'artisane TNS, tes indemnités maternité sont forfaitaires — contrairement à l'arrêt maladie, elles ne dépendent pas de ton revenu : toutes les TNS éligibles perçoivent 65,84 €/jour (PASS 48 060 € ÷ 730, 2026). Tu touches aussi une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 €. Aucun maintien de salaire, aucun complément employeur.
Erreur fréquente
« Mes droits maternité sont les mêmes qu'une salariée. » — FAUX. Une salariée bénéficie d'un maintien de salaire (patronal + CPAM). Toi, tu reçois uniquement les IJSS CPAM forfaitaires (PASS ÷ 730, indépendantes de ton revenu). Si tu n'as pas souscrit une prévoyance complémentaire, il n'y a rien d'autre.
Montant IJSS maternité — forfait identique pour toutes (Art. D.623-2 CSS)
IJ = 1/730 × PASS = 65,84 €/j (forfaitaire)
Montant fixe 2026 : 65,84 €/j (PASS 48 060 € ÷ 730), quel que soit le revenu. Exception (Art. D.623-3 CSS) : si revenu annuel moyen < 10 % du PASS moyen des 3 années de référence, l'IJ est réduite à 6,58 €/j (10 % du forfait). Attention : ce montant forfaitaire est différent des IJ maladie (qui, elles, sont calculées sur le revenu réel — Art. D.622-7 CSS).
Montant IJ 2026 — forfaitaire pour toutes les TNS éligibles
| Situation | IJ/jour |
|---|---|
| TNS éligible (revenu annuel moyen ≥ 10 % du PASS moyen) | 65,84 € |
| Revenus faibles (revenu annuel moyen < 10 % du PASS moyen) | 6,58 € |
| Conjointe-collaboratrice — IJ forfaitaire distincte | montant fixe ◆ |
◆ La conjointe-collaboratrice perçoit une IJ forfaitaire spécifique (voir ameli.fr — différent des TNS). Source : Art. D.623-2 et D.623-3 CSS.
Allocation forfaitaire de repos maternel (Art. D.623-1 CSS)
En plus des IJ forfaitaires, tu perçois une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € (montant 2026 = valeur mensuelle du PASS 48 060 €/12). Versée en 2 fois : moitié au début du congé, moitié à l'issue de la durée minimale.
- Cumulable avec les IJ maternité.
- Si revenus faibles (< 10 % du PASS moyen) : allocation réduite à 10 % (Art. D.623-3 CSS).
- Conjointe-collaboratrice : bénéficie d'une allocation distincte (voir ameli.fr pour le montant 2026).
4 points à retenir
- 1. Durée minimale : 1er ou 2e enfant → 16 semaines (dont au moins 6 après la naissance obligatoires). 3e enfant ou plus → 26 semaines. Tu peux travailler jusqu'à 3 semaines avant la naissance si tu le choisis (Art. L.623-1 CSS).
- 2. Aucune carence sur les IJ maternité (contrairement à l'arrêt maladie où 3 jours ne sont pas indemnisés). Les IJSS démarrent dès le 1er jour du congé prénatal.
- 3. Condition d'affiliation (Art. D.623-8 CSS, en vigueur 01/07/2026) : justifier d'au moins 6 mois d'affiliation au régime TNS (CPAM artisans/commerçants) à la date présumée d'accouchement.
- 4. Prévoyance Madelin (Art. 154 bis CGI) : pour les artisanes en régime réel, les cotisations de prévoyance maternité sont déductibles du bénéfice imposable. C'est le seul levier pour combler l'écart entre les IJSS CPAM et ton revenu habituel.
Démarches CPAM
- Déclarer la grossesse à la CPAM avant la fin du 3e mois (14 semaines d'aménorrhée) via ameli.fr ou courrier.
- Envoyer le certificat médical de grossesse (établi par ton médecin ou sage-femme) à la CPAM et à la CAF pour les prestations.
- Envoyer l'avis d'arrêt de travail (maternité) avant le début du congé prénatal — dans les 48 heures.
- Pour le forfait de remplacement : fournir les justificatifs de remplacement (contrat, facture intérimaire, bulletin de salaire du remplaçant).
Mis à jour le · Sources : Art. L.623-1 CSS (prestations maternité TNS), Art. D.623-2 CSS (IJ forfaitaire maternité), Art. D.623-1 CSS (allocation forfaitaire de repos maternel), Art. D.623-8 CSS (condition d'affiliation 6 mois), ameli.fr (barèmes 2026), Art. 154 bis CGI (déductibilité Madelin)