DICT et DT travaux à proximité de réseaux : obligation artisan BTP
Creuser sans avoir déclaré les travaux, c'est risquer de sectionner un câble haute tension ou une conduite de gaz. La démarche prend 10 minutes sur le guichet unique INERIS — ne pas la faire expose à votre responsabilité pénale en cas d'accident.
DT, DICT et DC : qui envoie quoi
| Document | Qui l'envoie | Quand |
|---|---|---|
| DT | Maître d'ouvrage (client ou vous si vous êtes les deux) | Avant tout projet de terrassement |
| DICT | Exécutant des travaux (l'artisan) | Au moins 2 jours ouvrés avant de commencer à creuser |
| DC | L'artisan seul (quand il est aussi maître d'ouvrage) | Regroupe DT + DICT en une seule déclaration |
En pratique, si votre client particulier ne connaît pas la DT, expliquez-lui — ou envoyez la DC à sa place pour avancer.
La démarche sur le guichet unique
- 1. Connectez-vous sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr et créez ou identifiez votre zone de travaux.
- 2. Le système identifie les gestionnaires de réseaux présents dans la zone et leur transmet automatiquement votre déclaration.
- 3. Les opérateurs ont 9 jours (jours fériés non compris) pour vous répondre avec les plans de leurs réseaux. Sans réponse dans ce délai, ils sont réputés n'avoir aucun réseau dans la zone.
- 4. Conservez les récépissés et les plans reçus sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
AIPR : le certificat obligatoire pour encadrer le chantier
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne qui encadre ou dirige des travaux à proximité de réseaux doit détenir une AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux). En tant qu'artisan indépendant, c'est vous-même.
- · Obtenu via un QCM en ligne sur le guichet INERIS ou auprès d'un organisme de formation — environ 1 à 2 heures.
- · Valable 5 ans, renouvelable.
- · Finançable via FAFCEA (chefs d'entreprise artisane) ou Constructys (salariés BTP).
⚠ Creuser sans DT/DICT : les risques réels
- · Responsabilité civile pour les frais de remise en état du réseau endommagé (peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une ligne HTA ou une conduite de gaz HP).
- · Amende administrative : jusqu'à 1 500 € par infraction (doublée en cas de récidive) (Art. R554-35 Code de l'Environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
- · En cas d'accident corporel : poursuites pour blessures/homicide involontaire par imprudence (Art. 222-19 / Art. 221-6 Code pénal).
Mis à jour le · Sources : Décret n°2011-1241 du 5/10/2011, Art. R554-1 et suiv. Code de l'Environnement, Guichet Unique INERIS