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Réglementation

Attestation Consuel électricien 2026 : démarche, coût et délais

Contenu généré par intelligence artificielle

Beaucoup d'électriciens laissent le client se charger du Consuel — c'est une erreur. C'est l'électricien installateur qui doit demander l'attestation de conformité, pas le maître d'ouvrage. Sans elle, Enedis refuse le raccordement, quelle que soit la qualité des travaux.

Quand l'attestation est obligatoire

Situation Attestation requise
Installation neuve (construction, logement neuf) Oui — avant tout raccordement Enedis
Rénovation complète du tableau électrique Oui
Extension ou modification importante de l'installation existante Oui
Petite réparation ou ajout de prise sans modification du tableau Non requise

Base légale : Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (art. 4 et 5 maintenus) ; Art. D342-19 Code de l'énergie (en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Standard de référence : NF C 15-100.

La procédure en 5 étapes

Délais à anticiper

Type de contrôle Délai indicatif
Validation sur pièces (dossier complet, installation standard) Quelques jours à 2 semaines
Visite d'un technicien Consuel (installation complexe ou puissance > 36 kVA) 3 à 8 semaines (variable selon région)

Intégrez ce délai dans votre planning chantier dès le devis. Un client qui attend son raccordement sans avoir été prévenu des délais Consuel vous en tiendra responsable.

Coût et facturation

⚠ Ce qui se passe si vous oubliez l'attestation Consuel

  • · Enedis refusera catégoriquement le raccordement — même si les travaux sont parfaitement réalisés. Le client est bloqué sans électricité.
  • · Vous êtes responsable du retard : si l'oubli de la demande d'attestation retarde la mise en service, le client peut vous tenir responsable du préjudice (loyer de chantier, hôtel, pénalités de retard si contrat).
  • · En cas de sinistre sans attestation validée, votre assurance décennale pourrait invoquer un défaut de conformité — avec les conséquences que ça implique sur la prise en charge.

Mis à jour le · Sources : Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, consuel.com (tarifs et formulaires), Art. D342-19 Code de l'énergie

Pour approfondir

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