Attestation assurance décennale artisan BTP : qui la demande, comment la fournir
Tu dois remettre une attestation à chaque nouveau contrat — pas une fois par an. C'est une obligation légale (art. L.243-2 Code des assurances), distincte de l'obligation de souscrire.
Qui fait quoi
Délivre l'attestation sur demande. Elle doit être disponible à tout moment — contacte ton assureur ou télécharge-la depuis ton espace en ligne.
Remets l'attestation au client à la signature du devis ou du contrat, avant toute ouverture de chantier. Joints-la aussi à chaque facture — art. L.243-2 impose que l'attestation soit jointe aux devis et aux factures.
Peut la réclamer à tout moment. S'il ne la demande pas, tu dois quand même la fournir — c'est ton obligation, pas son initiative.
Contenu obligatoire de l'attestation
- → Nom et coordonnées de l'assureur
- → Numéro de contrat (police)
- → Nature des travaux couverts (activités garanties)
- → Période de validité (dates de début et de fin)
- → Territoire de couverture (France métropolitaine)
⚠ L'erreur fréquente
Remettre l'attestation une seule fois au client « habituel » et considérer que c'est bon pour tous les chantiers suivants. Faux : l'obligation porte sur chaque contrat. Vérifie aussi que la période de validité couvre bien la date d'ouverture du chantier concerné.
Mis à jour le · Sources : Legifrance (art. L.241-1, art. L.243-2, art. L.243-3 Code des assurances), service-public.fr