Résiliation assurance décennale artisan BTP : procédure, préavis et risques de gap
Tu peux résilier ta décennale pour changer d'assureur — mais si le nouveau contrat ne comporte pas de clause de reprise du passé inconnu, tes chantiers déjà réceptionnés restent exposés pendant 10 ans. C'est le piège que la plupart des artisans ne voient pas venir.
Comment résilier
2 mois avant l'échéance annuelle (art. L.113-12 Code des assurances). Notification à l'assureur par lettre ou support durable (art. L.113-14) — recommandée avec AR pour preuve.
Résiliation à l'échéance : sans motif. En cours d'année : uniquement pour motifs légaux (cessation d'activité, liquidation, changement de situation professionnelle).
Souscrire le nouveau contrat avant d'envoyer la lettre de résiliation. Ne jamais résilier d'abord — même 24 h sans couverture = gap.
Pourquoi le "gap" est dangereux
- → La décennale couvre 10 ans après la réception de chaque chantier (art. 1792 Code civil)
- → Si un sinistre se déclare après résiliation sur un chantier livré pendant ton ancien contrat, l'ancien assureur peut refuser si le contrat était en "base réclamation"
- → Sans clause de reprise, tu paies le sinistre de ta poche — potentiellement des centaines de milliers d'euros
La clause à exiger
Reprise du passé inconnu
Le nouveau contrat doit couvrir les sinistres déclarés pendant sa durée de validité, même pour des chantiers réceptionnés avant sa prise d'effet — à condition qu'ils n'aient pas déjà été déclarés à l'ancien assureur. Demande-la explicitement au courtier, elle n'est pas systématiquement incluse.
⚠ L'erreur classique
Résilier parce qu'un comparateur affiche une prime 20 % moins chère — sans vérifier si la clause de reprise est incluse. Tu économises 300 €/an et tu exposes 10 chantiers livrés sur les 10 dernières années.
Mis à jour le · Sources : Legifrance (art. L.113-12, art. L.241-1 Code des assurances, art. 1792 Code civil), service-public.fr