Garantie décennale et cession d'entreprise artisan BTP
Quand tu cèdes ton entreprise BTP, ta décennale ne suit pas l'acquéreur. L'assurance de responsabilité civile est un contrat personnel (intuitu personae) lié au souscripteur. Les chantiers livrés dans les 10 ans précédant la cession restent sous ta couverture personnelle — qu'une société reprenne ton fonds ou tes parts. Si tu résilies ta police le jour de la vente, tu te retrouves nu face à tout sinistre sur tes anciens chantiers.
Qui porte quoi selon le type de cession
| Type de cession | Décennale sur chantiers passés | Décennale sur futurs chantiers |
|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce (AE / EI) | Reste au cédant — 10 ans après réception | L'acquéreur souscrit sa propre police |
| Cession de parts SARL/EURL | La société (et sa police) change de mains — le nouvel assureur doit être notifié | Vérifier que la police couvre les nouvelles activités |
| Fermeture + reprise clientèle par un tiers | Tu restes seul responsable — même si tu n'exerces plus | Le tiers souscrit sa propre police |
L'assurance décennale couvre « le constructeur » au sens de l'article L.241-1 du Code des assurances — c'est-à-dire la personne physique ou morale qui a construit. L'obligation de garantie s'éteint 10 ans après la réception du chantier (art. 1792 du Code civil), pas après la cession de l'entreprise.
3 réflexes avant de céder ton entreprise
- 1. Recenser tes dernières réceptions — liste tous les chantiers réceptionnés dans les 10 dernières années. C'est jusqu'à cette date que tu restes exposé.
- 2. Ne pas résilier ta police le jour de la cession — maintiens la police au moins jusqu'à ce que le dernier chantier ait atteint ses 10 ans post-réception. Demande à ton assureur une attestation de garantie subséquente pour confirmer que la couverture se maintient jusqu'à l'extinction de ta responsabilité décennale (art. L.124-5 du Code des assurances).
- 3. Informer l'acquéreur par écrit — précise dans l'acte de cession que la décennale sur les chantiers passés reste à ta charge. L'acquéreur doit comprendre qu'il ne bénéficie pas de ta couverture et doit souscrire la sienne.
Cas SARL/EURL (cession de parts) : si la société continue d'exister avec son contrat, notifie impérativement l'assureur du changement de contrôle. Un changement de risque non déclaré peut entraîner un refus de garantie, voire la nullité du contrat en cas de dissimulation intentionnelle (art. L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances).
Mis à jour le · Sources : Légifrance — Art. L.241-1 Code des assurances (obligation décennale), Légifrance — Art. L.124-3 Code des assurances (garantie RC), Légifrance — Art. 1792 Code civil (responsabilité décennale)