Mise en sommeil entreprise artisan BTP : 2 ans sans radiation
Période creuse, arrêt maladie long, chantier qui tarde : beaucoup d'artisans croient que la seule alternative à la continuation est la radiation définitive. Faux. La cessation temporaire d'activité (ou « mise en sommeil » pour les sociétés) te permet de suspendre ton activité jusqu'à 2 ans sans perdre ton SIRET ni recommencer de zéro.
Mise en sommeil vs radiation
| Cessation temporaire | Radiation définitive | |
|---|---|---|
| Durée max | 2 ans | Permanente |
| SIRET | Conservé | Supprimé |
| Reprise | 1 démarche | Tout recréer |
| Cotisations TNS | Minimales dues | Arrêtées |
Démarche (depuis le 1er janvier 2023)
- EI artisan Déclare une cessation temporaire d'activité sur le guichet unique INPI (entreprises.inpi.fr) ou directement à ta CMA — rubrique « Modification », puis « Cessation temporaire ».
- Société Mise en sommeil via entreprises.inpi.fr ou infogreffe (infogreffe.fr) — inscription modificative au RCS (Art. R. 123-62 Code de commerce). Gratuit.
Pendant la mise en sommeil
S'arrête
- • Toute activité artisanale
- • Facturation et devis engageants
- • Nouveaux contrats de travaux
Continue
- • Existence légale (SIRET actif)
- • Cotisations minimales URSSAF
- • Déclarations fiscales (zéro)
Attention aux cotisations minimales (TNS hors AE)
Même sans chiffre d'affaires, l'URSSAF continue de prélever des cotisations minimales (maladie, retraite de base). Contacte ton URSSAF dès la déclaration pour adapter ton échéancier — elles ne s'arrêtent pas automatiquement. Les AE en revanche ne paient que sur leur CA réel : si CA = 0, cotisations = 0.
Réactivation
- → Même démarche sur entreprises.inpi.fr → « Reprise d'activité ». Délai traitement : quelques jours ouvrés.
- → À faire avant la fin des 2 ans. Passé ce délai, le greffier ou la CMA peut prononcer la radiation d'office.
À ne pas oublier
Si tu as des salariés, leur contrat de travail n'est pas suspendu automatiquement — consulte un avocat ou la CMA avant de déclarer la cessation. Si tu as des chantiers en cours avec garanties couvertes par ta décennale, celles-ci continuent à courir indépendamment de la mise en sommeil.
Mis à jour le · Sources : Art. R. 123-62 Code de commerce (mise en sommeil sociétés), entreprises.inpi.fr (guichet unique), urssaf.fr (cotisations minimales)