Litige malfaçon artisan BTP : les 3 étapes pour vous défendre
Un client se plaint d'une malfaçon — votre premier réflexe ne doit jamais être d'admettre. La charge de la preuve lui appartient (art. 1231-1 Code civil) sauf pour les désordres couverts par la décennale où la présomption s'inverse (art. 1792 CC). Trois étapes vous protègent.
Étape 1 — Répondre par écrit sous 8 jours
- → Accusez réception de la réclamation par LRAR ou email tracé. Le silence peut être interprété comme un aveu de responsabilité.
- → Ne jamais admettre la faute par écrit, même pour « calmer » le client. Dites : « Nous prenons note de votre signalement et mandatons un expert pour constater. »
- → Contactez immédiatement votre assureur RC Pro — la plupart des contrats prévoient une assistance juridique dès la première réclamation.
Étape 2 — Exiger une expertise contradictoire
- → Proposez une expertise amiable contradictoire : les deux parties désignent un expert bâtiment. Son rapport engage les deux camps.
- → Si le client refuse ou saisit le tribunal sans expertise préalable, demandez au juge une mesure d'expertise judiciaire (art. 145 CPC) avant toute défense au fond.
- → N'intervenez jamais seul sur le désordre incriminé avant expertise — cela efface les preuves et peut être retenu contre vous.
Étape 3 — Vérifier la prescription et les garanties
| Garantie | Délai | Argument de défense |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Défaut signalé hors délai → fin de non-recevoir |
| Biennale (art. 1792-3) | 2 ans | Élément non dissociable ? Biennale inapplicable |
| Décennale (art. 1792) | 10 ans | Désordre non structurel → présomption hors champ |
| Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 + art. 2224) | 5 ans | Client doit prouver faute + préjudice + lien causal |
Si le défaut était visible à la réception et le PV signé sans réserve sur ce point, le client perd son recours au titre du parfait achèvement. La date du PV de réception est le point de départ de tous les délais — conservez-le précieusement.
Erreur fatale à éviter
Réparer le désordre sans expertise préalable ni accord écrit du client. Cela ne clôt pas le litige — le client peut revenir pour un autre défaut — et vous perdez toute preuve de l'état initial des travaux.
Mis à jour le · Sources : Légifrance — Art. 1231-1 Code civil (responsabilité contractuelle), Art. 1792 CC (garantie décennale), Art. 1792-3 CC (garantie biennale), Art. 1792-6 CC (parfait achèvement), Art. 2224 CC (prescription 5 ans)