Assurance dommages-ouvrage BTP : qui doit la souscrire ?
La dommages-ouvrage est l'assurance la plus confondue avec la décennale en BTP. La distinction essentielle : c'est le maître d'ouvrage (ton client, le promoteur, la SCI) qui doit la souscrire — avant l'ouverture du chantier (art. L.242-1 Code des assurances). Toi, tu souscris la décennale (art. L.241-1). Ce ne sont pas deux noms pour la même chose.
Erreur fréquente
Artisan : « J'ai ma décennale, le chantier est couvert. » Côté ta responsabilité : oui. Mais sans DO chez le client, si un désordre décennal survient, ton client doit engager une procédure judiciaire pour être indemnisé — 2 à 5 ans avant tout remboursement. La DO sert précisément à éviter ça, au bénéfice du client et indirectement au tien.
DO vs décennale : deux assurances, deux souscripteurs
| Dommages-ouvrage (DO) | Assurance décennale | |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Maître d'ouvrage (client) | Artisan |
| Quand | Avant ouverture de chantier | Avant tout démarrage |
| Base légale | Art. L.242-1 Code assurances | Art. L.241-1 Code assurances |
| Coût indicatif | 1–3 % du coût HT travaux (professionnel) | 600–3 000 €/an selon corps d'état |
| Indemnisation | 60 j décision + 90 j offre — sans procès | Via procédure judiciaire |
La DO et la décennale couvrent les mêmes dommages (art. 1792 CC), mais via des mécanismes distincts. La DO pré-finance ; l'assureur DO se retourne ensuite contre l'assureur décennal de l'artisan.
Ce que l'artisan doit savoir
La DO ne te protège pas — elle protège ton client (et accélère ton désintoxication du dossier)
Quand le client a une DO, l'assureur DO règle les réparations sous 90 jours puis se retourne contre ton assureur décennal. Sans DO, c'est un procès direct : tu deviens partie au litige, le chantier reste en état pendant des années, et ta réputation en prend un coup même si tu n'es pas fautif.
Mentionner la DO dans ton contrat de travaux — recommandé, pas obligatoire pour toi
Tu n'as aucune obligation légale de vérifier si ton client a souscrit une DO. Mais pour les chantiers structurels importants, une clause rappelant l'obligation DO du maître d'ouvrage protège les deux parties et évite les malentendus en cas de sinistre.
Sanction absence DO : c'est le maître d'ouvrage qui risque, pas toi
L'art. L.243-3 du Code des assurances sanctionne le maître d'ouvrage qui ne souscrit pas de DO (peine d'emprisonnement + amende). Ce n'est pas ton risque pénal. Mais le risque commercial — une procédure longue et conflictuelle si un désordre survient — est bien réel.
Dispense légale pour les particuliers
Un particulier qui construit pour son propre usage peut être dispensé de souscrire une DO. Mais si le bien est vendu dans les 10 ans suivant la réception, la dispense ne protège plus l'acquéreur : le vendeur peut être mis en cause. Pour un client qui envisage une revente future, la DO reste fortement conseillée.
Mis à jour le · Sources : art. L.242-1 + L.243-3 Code des assurances (Legifrance), art. 1792 Code civil, service-public.fr