Obligation de devis : ce que dit l'Arrêté 2017
L'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (Legifrance) est le texte qui régit ton activité. Ce n'est pas une recommandation professionnelle, c'est une obligation de droit de la consommation.
Ce que l'arrêté impose avant tout commencement :
- Un devis normalisé écrit (papier ou support durable) remis au client
- Le devis précise si son établissement est gratuit ou payant (et le tarif exact si payant)
- Le client signe le devis — ou le refuse par écrit — avant toute intervention
- Sans accord préalable, toute heure travaillée est offerte légalement
Point clé : pas de seuil de montant
L'ancien arrêté de 1990 prévoyait un seuil à 150 € TTC au-delà duquel le devis était obligatoire. L'Arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé ce seuil. Aucune exception, aucun montant minimum : une ouverture de porte à 90 € en plein midi exige le même devis signé qu'une installation de porte blindée à 2 500 €.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement les devis de serruriers — c'est l'une des professions les plus surveillées du bâtiment. Les contrôleurs vérifient : l'existence du devis, sa date antérieure au début des travaux, la présence des mentions obligatoires, et la cohérence entre le devis signé et la facture finale.
Les 6 mentions obligatoires sur le devis serrurier
Un modèle de devis générique ne suffit pas pour un serrurier. L'Arrêté 2017 impose six éléments spécifiques à ce métier, absents des modèles standard :
1. Identification complète de l'entreprise
Raison sociale, adresse, SIRET, numéro de téléphone, et numéro de police d'assurance RC Pro (responsabilité civile professionnelle). Sans le SIRET affiché, le client peut légitimement se demander s'il a affaire à un professionnel enregistré — et la DGCCRF le vérifiera.
2. Description précise de la technique d'intervention
Pour une ouverture de porte, trois méthodes existent et leurs conséquences sont différentes :
- Crochetage / méthode non destructive : porte et serrure conservées intact
- Méthode douce (extraction cylindre) : cylindre dévissé, porte conservée
- Destruction du cylindre ou de la porte : remplacement obligatoire et à chiffrer séparément
Le devis doit indiquer quelle méthode sera appliquée en premier, et dans quel ordre si plusieurs tentatives sont prévues. Si tu termines par une destruction non annoncée, le client peut contester le coût du remplacement.
3. Référence et certification des fournitures
Marque, modèle et niveau de certification de chaque cylindre ou serrure : A (entrée de gamme), B (usage courant) ou A2P★/A2P★★/A2P★★★ (certifiés résistance à l'effraction). Détail dans la section suivante — c'est la mention que les concurrents oublient le plus souvent.
4. Déplacement et vacation sur ligne séparée
Le tarif de déplacement (trajet + diagnostic initial) doit figurer sur une ligne distincte avec son montant HT — jamais noyé dans la main d'œuvre. C'est la ligne que le client vérifie en premier et la principale source de litige si elle est opaque.
5. Détail HT ligne par ligne + taux TVA + montant TTC
Chaque poste (déplacement, main d'œuvre, fournitures) avec son montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC correspondant. Pour les logements de plus de 2 ans, le taux peut être de 10 % — une erreur à 20 % te rend non compétitif et expose ton client à un trop-perçu réclamable (voir section TVA).
6. Majorations clairement affichées
Toute majoration horaire — nuit (en général après 20h), week-end, jours fériés — sur une ligne dédiée avec le taux exact (« + 30 % sur la main d'œuvre entre 20h et 8h »). Une majoration annoncée oralement mais absente du devis est inopposable. La DGCCRF sanctionne spécifiquement cette pratique chez les serruriers.
Certifications A2P : pourquoi elles changent tout
La certification A2P (label Assureurs Prévention, délivré par le CNPP) évalue la résistance d'un cylindre ou d'une serrure aux techniques d'effraction courantes. Elle est testée indépendamment et renouvelée périodiquement.
| Niveau | Résistance minimale | Usage typique |
|---|---|---|
| A2P★ (1 étoile) | 5 minutes | Logement locatif standard, remplacement courant |
| A2P★★ (2 étoiles) | 10 minutes | Logement individuel, recommandé par les assureurs |
| A2P★★★ (3 étoiles) | 15 minutes | Villa, maison isolée, exigences assurance vol premium |
Pourquoi mentionner la certification sur le devis : de nombreux contrats d'assurance habitation imposent un cylindre certifié A2P★★ minimum pour être indemnisé en cas de cambriolage. Si ton client paie un cylindre non certifié et se fait cambrioler, son assureur peut refuser l'indemnisation. En indiquant explicitement la certification sur le devis, tu informes ton client et tu te protèges d'une réclamation ultérieure.
Si le client veut économiser sur le cylindre et refuse le A2P★★ que tu recommandes, note sa décision sur le devis avec une case à cocher : « Client informé que le niveau A2P★ choisi peut entraîner une exclusion de garantie assurance vol — risque accepté ». Ça prend 30 secondes et ça t'évite le litige.
TVA applicable : 10 % ou 20 % selon l'intervention
| Type d'intervention | Logement > 2 ans | Neuf / local pro |
|---|---|---|
| Remplacement serrure / cylindre (fourniture + pose) | 10 % (CIBS Art. L.213-248) | 20 % |
| Installation porte blindée (fourniture + pose) | 10 % (CIBS Art. L.213-248) | 20 % |
| Ouverture porte (service pur, sans remplacement matériel) | 20 % (service de dépannage) | 20 % |
| Fourniture seule (cylindre non posé) | 20 % | 20 % |
Base légale : le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans (CIBS Ord. n° 2025-1247, ex Art. 279-0 bis CGI, en vigueur jusqu'au 01/09/2026 — même taux sous le CIBS à partir de cette date). Depuis le 1er mars 2025, l'attestation du client sur l'ancienneté du logement n'est plus obligatoire sur le devis (mais conserve une copie si le client te la fournit).
Pour un prestataire qui facture principalement des ouvertures de porte en urgence, vérifier avec ton comptable si le 10 % s'applique à la main d'œuvre de dépannage — la frontière entre « dépannage » et « entretien » est parfois interprétée différemment selon les dossiers DGFIP.
Modèle de devis BTP gratuit — conforme 2026
Fichier Word (.docx) avec les 12 mentions obligatoires et les postes spécifiques serrurier pré-remplis. Personnalisable en 15 minutes.
Télécharger le modèleExemple 1 — Ouverture porte claquée (urgence soirée 21h)
Scénario : client s'est claqué dehors à 21h un mercredi, porte d'appartement, cylindre standard non blindé. Méthode douce tentée en premier (extraction cylindre sans destruction). Déplacement intra-ville, intervention 45 min. Majoration soirée appliquée. TVA 20 % (service de dépannage pur sans fourniture installée).
Point critique : si la méthode douce échoue et qu'il faut passer à la destruction du cylindre, une fourniture s'ajoute — le devis doit anticiper ce cas avec une ligne conditionnelle ou un avenant signé sur place avant toute destruction. Ne commence pas à détruire avant accord écrit.
| Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Déplacement / vacation (trajet + diagnostic) | forfait | — | 45 € |
| Main d'œuvre ouverture (méthode douce — extraction cylindre) | 0,75 h | 75 €/h | 56,25 € |
| Majoration soirée (20h–24h) — 30 % sur main d'œuvre | — | 30 % | 16,88 € |
| Total HT | 118,13 € | ||
| TVA 20 % (service de dépannage) | 23,63 € | ||
| Total TTC | 141,76 € | ||
| Acompte demandé (0 % — dépannage) | 0 € | ||
Fourchette marché 2026 province : 110–180 € TTC pour une ouverture soirée méthode douce. Île-de-France : 160–280 € TTC. Tarifs indicatifs selon prestataire.
Cas particulier : si le client est sur un bail de location et que tu dois conserver la porte et son cylindre dans son état d'origine (exigence du propriétaire ou du bail), mentionne-le sur le devis. Ta prestation change si tu ne peux pas utiliser la destruction — et ton tarif aussi.
Exemple 2 — Remplacement serrure 3 points A2P★★ (logement > 2 ans)
Scénario : client veut sécuriser son appartement après un déménagement — remplacement du cylindre existant par une serrure 3 points avec cylindre A2P★★ (Mul-T-Lock Delta+). Logement de plus de 2 ans — TVA 10 %. Prévoir fourniture + pose + remise de 5 clés.
Point critique : mentionne explicitement la marque, le modèle et la référence du cylindre sur le devis. Si le client commande une serrure « haut de gamme » sans spécification et qu'il reçoit une entrée de gamme, il a des recours. La référence exacte est aussi ce que l'assureur demandera en cas de sinistre.
Créez vos devis serrurier professionnels avec Obat
Obat intègre TVA 10 %/20 %, certifications produits et garanties dans un devis conforme — sans rien oublier.
Essayer Obat gratuitement →(lien affilié, sans surcoût)
| Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Déplacement / vacation | forfait | — | 40 € |
| Cylindre 3 points A2P★★ Mul-T-Lock Delta+ (réf. ___) — avec 5 clés | 1 | 145 € | 145 € |
| Dépose ancien cylindre + repose nouveau cylindre | 1 h | 80 €/h | 80 € |
| Ajustement béquille + test complet des points de verrouillage | forfait | — | 25 € |
| Total HT | 290 € | ||
| TVA 10 % (rénovation logement > 2 ans — CIBS Ord. n° 2025-1247) | 29 € | ||
| Total TTC | 319 € | ||
| Acompte demandé (30 % — fourniture) | 95,70 € | ||
Fourchette marché 2026 province : 250–420 € TTC pour un remplacement serrure 3 points A2P★★. Île-de-France : 350–600 € TTC. Tarifs indicatifs selon marque et localisation.
Pour en savoir plus sur les modalités d'acompte en serrurerie et travaux BTP, consulte le guide acompte artisan BTP.
Exemple 3 — Installation porte blindée multipoints (logement > 2 ans)
Scénario : remplacement de porte d'entrée par une porte blindée niveau 3 (BP3, résistance 10 min), serrure multipoints A2P★★★, finition gris anthracite. Appartement, logement de plus de 2 ans, TVA 10 %. Pose par serrurier installateur — dépose de l'ancienne porte incluse.
Point critique : une porte blindée est un élément constitutif de l'immeuble (elle protège l'intégrité du logement). La garantie biennale de bon fonctionnement de 2 ans (Art. 1792-3 Code civil) peut s'appliquer à la serrure et aux mécanismes mobiles. Mentionne ta garantie sur le devis : « Garantie 2 ans sur les mécanismes de fermeture — serrure et quincaillerie. RC Pro assurée auprès de [assureur] — contrat n° [___] ».
| Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Déplacement + diagnostic (mesure encadrement, relevé côtes) | forfait | — | 60 € |
| Fourniture porte blindée BP3, laqué gris anthracite, isolation phonique 34 dB (réf. ___) | 1 | 950 € | 950 € |
| Serrure multipoints A2P★★★ (réf. ___) — avec 4 clés | 1 | 285 € | 285 € |
| Dépose ancienne porte + évacuation | 1 h | 80 €/h | 80 € |
| Pose porte blindée (calage, réglages, ajustement huisserie) | 3 h | 80 €/h | 240 € |
| Reprise joint et finition périphérique | 1 h | 75 €/h | 75 € |
| Aléa chantier (5 %) | — | — | 84,50 € |
| Total HT | 1 774,50 € | ||
| TVA 10 % (rénovation logement > 2 ans — CIBS Ord. n° 2025-1247) | 177,45 € | ||
| Total TTC | 1 951,95 € | ||
| Acompte demandé (40 % — fournitures lourdes) | 780,78 € | ||
Fourchette marché 2026 province : 1 600–2 600 € TTC pour une porte blindée BP3 installée. Île-de-France : 2 200–3 500 € TTC selon l'étage et l'encadrement. Tarifs indicatifs selon gamme et prestataire.
Pour les travaux d'installation importants, une garantie de parfait achèvement d'un an couvre les désordres signalés dans les 12 mois suivant la réception.
5 erreurs qui déclenchent les litiges
1. Devis oral en urgence
« Le client était pressé, j'ai annoncé le prix à l'oral. » C'est la réponse classique lors des contrôles DGCCRF — et elle n'est jamais acceptée. Sans devis écrit signé, le client peut payer ce qu'il veut et tu ne peux pas le forcer légalement. Un SMS de confirmation avec le montant et une réponse « OK » du client est un minimum — mais un devis sur papier ou PDF signé est la seule vraie protection.
2. Commencer avant la signature
L'Arrêté 2017 est précis : le bon de commande est daté et signé AVANT le début des travaux. Si tu poses la main sur le cylindre avant signature, toute l'intervention est contestable. En pratique : présente le devis, attends la signature, alors commence.
3. Majoration non affichée
Une majoration nuit ou week-end annoncée verbalement sur le pas de la porte mais absente du devis est inopposable. Le client paie le tarif du devis — pas ce que tu lui as dit ensuite. La DGCCRF sanctionne spécifiquement les majorations non affichées chez les serruriers.
4. TVA à 20 % sur logement de plus de 2 ans
Pour un remplacement de serrure dans un logement ancien, la TVA est de 10 %. Facturer 20 % te rend 10 % moins compétitif inutilement — et si le client le découvre, il peut exiger le remboursement du trop-perçu. Identifie l'ancienneté du logement avant de rédiger le devis.
5. Omettre la certification A2P
Tu installes un cylindre sans mentionner son niveau A2P. Le client se fait cambrioler 6 mois plus tard. Son assureur découvre que le cylindre était niveau A (non certifié) alors que son contrat exige A2P★★ — il refuse l'indemnisation. Le client se retourne contre toi. La mention sur le devis est ta protection : elle prouve que tu as informé le client du niveau installé.
FAQ
Le devis est-il vraiment obligatoire pour un serrurier ?
Quelle TVA appliquer sur un devis serrurier ?
Quelle est la différence entre A2P★, A2P★★ et A2P★★★ ?
Peut-on commencer une intervention avant signature du devis en urgence ?
Le déplacement doit-il figurer séparément sur le devis serrurier ?
La garantie décennale s'applique-t-elle à la serrurerie ?
Quelle durée de validité indiquer sur un devis serrurier ?
La majoration de nuit doit-elle figurer sur le devis ?
Sources
- Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (Legifrance) — vérifié 2026-08-04
- Art. 279-0 bis CGI — TVA 10 % travaux rénovation logement > 2 ans (en vigueur jusqu'au 01/09/2026 ; recodifié Art. L.213-248 CIBS à compter de cette date) — vérifié 2026-08-04
- Art. 1792-3 Code civil — garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Voir aussi la fiche pratique devis serrurier pour un résumé condensé des obligations et du tableau de tarifs.