Attestation TVA rénovation : c'est le client qui signe, pas vous
Sans attestation signée par votre client, le taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne tient pas en cas de contrôle fiscal — le redressement sera pour vous.
Ce que le client doit certifier
- ✓ Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- ✓ Le logement est affecté à l'usage d'habitation (résidence principale ou secondaire).
- ✓ Les travaux ne constituent pas une construction neuve ni ne remettent le bâtiment à l'état neuf.
Réforme du 1er mars 2025 (LOI n°2025-127)
Depuis le 1er mars 2025, le formulaire Cerfa n'est plus obligatoire. Le client certifie directement sur le devis ou la facture (art. 279-0 bis §3 CGI, modifié par art. 10 LOI n°2025-127 du 14/02/2025). Source : impots.gouv.fr FAQ (màj 05/03/2026) : « L'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise. »
Mécanisme d'attestation
Mention sur le devis ou la facture — le client certifie les 3 points ci-dessus en signant le devis ou en portant une mention explicite sur la facture. C'est le mécanisme légal depuis le 1er mars 2025.
Cerfa n° 13948 (taux 5,5 %) ou Cerfa n° 13947 (taux 10 %) — formulaires officiels toujours utilisables mais non obligatoires depuis le 1er mars 2025.
Votre rôle
- → Demander l'attestation avant de facturer au taux réduit.
- → Conserver le document signé 5 ans minimum (délai de reprise fiscale).
- → Pas d'attestation = appliquer 20 % pour ne pas risquer le redressement.
Attention
Si le client a menti dans son attestation, c'est lui qui paie le redressement — pas vous. Mais seulement si vous avez l'attestation signée. Sans elle, la responsabilité reste sur vous.
Note réglementaire
À compter du 1er septembre 2026 (Ord. n° 2025-1247 — CIBS), l'art. 279-0 bis CGI (TVA 10 % rénovation) et l'art. 278-0 bis A CGI (TVA 5,5 % rénovation énergétique) sont tous deux abrogés et recodifiés dans le CIBS. Les taux restent inchangés. Seule l'obligation d'attestation (art. IV) reste provisoirement en vigueur en attente de recodification.
Mis à jour le · Sources : art. 278-0 bis A CGI (TVA 5,5 %) ; art. 279-0 bis CGI (TVA 10 % rénovation) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (impots.gouv.fr)