Taux TVA travaux BTP 2026 : quel taux selon le type de travaux ?
L'erreur la plus fréquente en facturation BTP : appliquer 20 % par défaut pour éviter le risque fiscal. Résultat — ton devis de rénovation est 10 % plus cher que celui du concurrent qui applique 10 % correctement. Tu perds des chantiers pour une règle que tu pourrais maîtriser en 2 minutes.
La règle fondamentale : les 2 ans
Les taux réduits (5,5 % et 10 %) ne s'appliquent qu'aux logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. En dessous de 2 ans, c'est systématiquement 20 %, quelle que soit la nature des travaux. Vérifier la date d'achèvement fait partie de ton devis.
Rénovation énergétique — art. 278-0 bis A CGI
Conditions : logement achevé > 2 ans · usage résidentiel · attestation client (Cerfa 13948 ou clause devis)
- ✓Isolation thermique par l'extérieur ou l'intérieur (laine de verre, ouate, polystyrène)
- ✓Remplacement de menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, volets) à performance Uw améliorée
- ✓Pompe à chaleur air/air, air/eau, géothermique
- ✓Chauffe-eau thermodynamique ou solaire
- ✓VMC double flux, systèmes de ventilation à récupération de chaleur
- ✗Chaudières à combustible fossile (fioul, gaz) — exclues depuis le 1er mars 2025
Rénovation courante — art. 279-0 bis CGI
Conditions : logement achevé > 2 ans · usage résidentiel · attestation client
- ✓Plombier — remplacement robinetterie, sanitaires (WC, douche, baignoire), tuyauterie d'eau
- ✓Électricien — remplacement tableau, circuits, prises, interrupteurs, luminaires, câblage
- ✓Maçon — ravalement de façade, enduits, reprises de maçonnerie, cloisons intérieures
- ✓Carreleur — remplacement carrelage ou faïence en logement existant
- ✓Peintre — peinture intérieure et extérieure en logement existant
- ✓Couverture et zinguerie (réfection toiture existante), plâtrerie, parquet, faux plafond
- ✓Chaudière à condensation gaz (combustible fossile → 10 %, pas 5,5 %)
Taux normal — tous autres cas
- →Construction neuve — bâtiment achevé depuis moins de 2 ans
- →Locaux professionnels, commerciaux, entrepôts, bureaux
- →Fourniture de matériaux seuls sans pose
- →Travaux pour un assujetti TVA sur ses locaux d'exploitation
- →Usage autre que résidentiel principal (résidence secondaire — voir règle usage)
Danger : les chantiers à taux mixtes
Quand un chantier mélange travaux à 10 % et fournitures à 20 %, chaque ligne doit être facturée au taux correspondant. Une facture globale à 20 % sur un chantier majoritairement éligible à 10 % entraîne trop-versé de TVA non récupérable — et un devis non-compétitif. Détailler les lignes est à la fois une obligation fiscale et un avantage commercial.
CIBS — art. 278-0 bis A et art. 279-0 bis abrogés au 01/09/2026 : aucun changement pratique
L'Ordonnance n°2025-1247 du 17/12/2025 (Code des impositions sur les biens et services) abroge les deux articles — art. 278-0 bis A CGI (5,5 %) et art. 279-0 bis CGI (10 %) — au 1er septembre 2026. Les taux réduits sur les travaux de rénovation restent strictement inchangés — ils sont réintégrés dans le nouveau code. Aucun impact sur ta facturation, ni sur les mentions à faire figurer sur tes devis et factures.
Mis à jour le · Sources : art. 278-0 bis A CGI (5,5 %), art. 279-0 bis CGI (10 % — abrogé 01/09/2026, Ord. n°2025-1247), impots.gouv.fr