TVA panneaux photovoltaïques 2026 : 5,5 % ou 20 % selon la puissance installée
L'erreur classique de l'installateur PV : appliquer 20 % par défaut sur toutes les installations résidentielles, ou croire que le taux 10 % s'applique encore. Résultat — ton devis sur un logement ≤ 9 kWc est 14,5 % plus cher que celui du concurrent qui applique 5,5 % correctement. La règle a changé le 1er octobre 2025, et le 10 % est définitivement caduc.
≤ 9 kWc sur logement — art. 278-0 bis P CGI
7 conditions cumulatives — toutes doivent être réunies :
- 1.Puissance ≤ 9 kWc (par installation)
- 2.Logement — tout usage d'habitation, quelle que soit l'ancienneté (BOFiP §40 — pas de règle des 2 ans)
- 3.Bilan carbone des modules < 530 kgCO₂eq/kWc
- 4.Teneur en argent des cellules < 14 mg/W
- 5.Teneur en plomb des modules < 0,1 %
- 6.Teneur en cadmium des modules < 0,01 %
- 7.SGE associé — le système gestionnaire d'énergie (SGE) doit piloter en continu et de façon autonome au moins 2 usages électriques. Un simple minuteur programmable ne suffit pas (BOFiP §30)
Les critères 3 à 6 sont attestés par un organisme accrédité ISO 17065 + ISO 17025. Attestation valable 12 mois max (Arrêté du 8 sept. 2025, NOR ECOR2524069A).
Idée reçue : le RGE n'est pas une condition de la TVA 5,5 %
La certification RGE QualiPV n'est pas mentionnée dans l'article 278-0 bis P CGI ni dans le BOFiP. Elle reste obligatoire pour d'autres raisons : accès au contrat EDF OA, MaPrimeRénov' et CEE — mais elle ne conditionne pas le taux de TVA.
> 9 kWc — taux normal
- →Puissance installée supérieure à 9 kWc, quelle que soit la destination du bâtiment
- →Installation sur local professionnel, commercial ou bâtiment agricole
- →Une des 7 conditions ci-dessus non remplie (module sans attestation, pas de SGE autonome, etc.)
Le taux 10 % sur le PV est caduc depuis le 1er octobre 2025
Avant le 1er octobre 2025, certains installateurs appliquaient 10 % sur les panneaux PV en logement ancien en les traitant comme des « travaux d'amélioration ». Cette interprétation est désormais expressément déclarée caduque par le BOFiP depuis l'entrée en vigueur de l'art. 278-0 bis P CGI (LFI 2025, art. 42). Il n'y a plus de voie intermédiaire à 10 % pour le photovoltaïque.
CIBS — art. 278-0 bis P CGI valable jusqu'au 1er janvier 2027
La recodification CIBS (Ord. n°2025-1247 du 17/12/2025) devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Elle a été reportée au 1er janvier 2027 (Ord. n°2026-671 du 27 juillet 2026). La référence à mentionner sur tes documents reste art. 278-0 bis P CGI jusqu'en 2027. Les taux et conditions ne changent pas — c'est une renumérotation formelle.
Mis à jour le · Sources : BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-97 (10/06/2026), Arrêté du 8 sept. 2025 (NOR ECOR2524069A), Ord. n°2026-671 du 27 juil. 2026