RGE QualiPV : le label qui débloque les aides pour vos clients photovoltaïque

Sans RGE QualiPV, vos clients ne peuvent pas signer un contrat EDF OA (rachat du surplus à 1,1 c€/kWh sur 20 ans) — résultat : ils choisissent un concurrent certifié. La TVA à 5,5 % est accessible sous conditions propres (panneaux bas carbone + SGE), sans obligation de RGE. Obtenir le label coûte 166 € HT/an et prend environ un mois.

Aides accessibles avec (ou sans) QualiPV

• •Contrat EDF OA (rachat du surplus à 1,1 c€/kWh HT sur 20 ans) — conditionné au label RGE QualiPV de l'installateur (Arrêté S21 du 1er juin 2026)
• •TVA à 5,5 % sur l'installation (panneaux ≤ 9 kWc, logement tout âge, panneaux bas carbone < 530 kgCO₂eq/kWc + SGE) — pas de condition RGE pour ce taux (Art. 278-0 bis P CGI)

Qui délivre le label QualiPV ?

Qualit'EnR — pas Qualibat (Qualibat couvre les corps de métier classiques du bâtiment). Qualit'EnR regroupe les qualifications ENR : QualiPV, QualiPAC, Qualisol, etc. Un seul organisme, un seul dossier.

Coût, durée et renouvellement

• •166 € HT/an pour 1 qualification QualiPV (frais d'instruction forfaitaires Qualit'EnR)
• •Validité : 4 ans avec certificats annuels à renouveler
• •Audit de contrôle des installations : dès les premières réalisations, puis au minimum 1 contrôle pour 14 installations (modalités spécifiques QualiPV)
• •Délai d'instruction du dossier : environ 1 mois

Procédure en 4 étapes

1. Désigner un référent technique RGE dans votre entreprise
2. Préparer le dossier Qualit'EnR (SIRET, références chantiers, attestation formation)
3. Déposer la demande sur qualit-enr.org — instruction ~1 mois
4. Apparaître dans l'annuaire France Rénov' (professionnels RGE)