Obligation d'achat EDF OA photovoltaïque : 1,1 c€/kWh sur 20 ans — démarches 2026

EDF Obligation d'Achat (l'acheteur obligé désigné par l'État) rachète ton surplus injecté à 1,1 c€/kWh HT, indexé de 2 % à chaque anniversaire du contrat, pour une durée de 20 ans (contrat S21, Arrêté du 1er juin 2026). Pour les installations de 9 kWc ou moins, seule la vente du surplus est éligible — la vente en totalité n'est plus possible depuis le 28 mars 2025. Depuis le 5 juin 2026, la prime à l'investissement a été supprimée pour toutes nouvelles demandes.

Conditions d'éligibilité

• •Installateur certifié — QualiPV 36/500, Qualibat PSPV1/SPV1, Qualifelec 5911/5912/5913 ou Certisolis AQPV (obligatoire pour accéder à l'OA)
• •Demande complète de raccordement (DCR) déposée sur Enedis Connect avec l'option OA cochée — la date DCR détermine le tarif applicable
• •Attestation Consuel obligatoire avant la mise en service Enedis
• •Achèvement dans les 24 mois après la date DCR pour bénéficier du contrat 20 ans
• •Pas de cumul avec un autre soutien public à la production (aide locale, régionale ou européenne) pour la même installation

Procédure en 5 étapes clés

1. Enedis Connect — cocher l'option OA lors de la demande de raccordement (délai moyen : 2 semaines) → date DCR fixée
2. Numéro de contrat EDF OA (BTAXXXXXX) reçu par mail → activation de l'espace producteur
3. Consuel + mise en service — présenter l'attestation Consuel à Enedis, signer le Contrat d'Accès au Réseau (CAE) → début officiel du contrat (délai moyen : 10 jours)
4. Dossier EDF OA — déposer les documents dans l'espace producteur et renseigner la date d'achèvement (délai moyen : 4 mois)
5. Signature + facturation — signature électronique du contrat S21, puis facturation annuelle du surplus injecté (paiement sous 30 jours)