Résidence secondaire : même TVA que la résidence principale sur les travaux de rénovation
Un client te dit « c'est ma résidence secondaire » et tu appliques 20 % par précaution ? C'est une erreur. Le taux réduit (10 % ou 5,5 %) s'applique aux deux types de logement dès lors que les conditions de base sont réunies.
Tableau comparatif — travaux de rénovation
| Critère | Rés. principale | Rés. secondaire |
|---|---|---|
| TVA rénovation courante | 10 % | 10 % |
| TVA rénovation énergétique | 5,5 % | 5,5 % |
| Attestation client requise | Oui | Oui |
| MaPrimeRénov' | Oui | Non |
| Éco-PTZ (prêt 0 %) | Oui | Non |
La règle légale (art. 279-0 bis CGI)
Le taux de 10 % s'applique aux travaux sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. La loi ne distingue pas résidence principale et secondaire — elle exige seulement un usage résidentiel (pas commercial, pas professionnel). Même logique pour le 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI) sur la rénovation énergétique.
3 conditions pour le taux réduit — résidence secondaire comme principale
- 1 Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
- 2 Il est affecté à un usage d'habitation (résidence principale OU secondaire à usage personnel — pas locaux professionnels).
- 3 Le client fournit une attestation signée sur le devis ou la facture certifiant ces deux points.
Quand 20 % s'applique vraiment
- → Construction neuve (bâtiment < 2 ans)
- → Travaux qui remettent le bâtiment à l'état neuf (plus des 2/3 des éléments de structure)
- → Locaux professionnels, commerciaux, entrepôts — même si le propriétaire y habite parfois
- → Fourniture de matériaux seuls sans pose
Ce qui change vraiment pour la résidence secondaire
Ton client ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov' ni de l'éco-PTZ s'il s'agit de sa résidence secondaire : ces deux aides sont conditionnées à la résidence principale. En revanche, les CEE (primes énergie) restent accessibles en résidence secondaire. Le taux de TVA, lui, reste identique. Communique clairement cette distinction à ton client avant de signer le devis.
Mis à jour le · Sources : art. 279-0 bis CGI (TVA 10 % rénovation) ; art. 278-0 bis A CGI (TVA 5,5 % énergétique) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90 (impots.gouv.fr)
Note réglementaire — CIBS au 01/09/2026
L'Ordonnance n°2025-1247 du 17/12/2025 abroge l'art. 279-0 bis CGI et l'art. 278-0 bis A CGI au 1er septembre 2026 (recodification dans le CIBS). Les taux et conditions restent strictement inchangés. La règle résidence principale/secondaire exposée ici reste valide après cette date.