Droit de rétractation client BTP : ce que l'artisan doit imposer dans son devis
Tout contrat signé chez le client donne au particulier le droit de se rétracter pendant 14 jours — même s'il vous a lui-même appelé. Démarrer les travaux pendant ce délai sans protection écrite expose l'artisan à rembourser acompte et matériaux (art. L221-18 Cco).
Erreur fréquente
« C'est lui qui m'a appelé, il ne peut pas se rétracter. » — FAUX. Le droit de rétractation s'applique à tout contrat conclu hors établissement commercial — y compris chez un client qui vous a contacté de lui-même. Seule l'urgence expresse fait exception.
3 situations, 3 règles
Devis signé chez le client (hors établissement)
Que ce soit à son domicile, au chantier, en dehors de votre boutique ou bureau : 14 jours de rétractation. Et vous ne pouvez encaisser aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature (art. L221-10 Cco). Inclut les devis signés par email ou à distance si le premier contact a eu lieu hors établissement.
Devis signé dans votre local professionnel
Le client vient dans votre bureau, magasin ou agence et signe sur place : pas de droit de rétractation légal. Vous pouvez encaisser l'acompte immédiatement.
Travaux d'urgence expressément demandés par le client
Fuite d'eau, panne de chauffage, toiture défoncée — si le client demande explicitement une intervention immédiate, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28 8° Cco). Mais documentez l'urgence par SMS ou email.
Ce que vous devez faire figurer dans votre devis
Pour les contrats hors établissement, vous êtes obligé de :
- 1. Mentionner le délai de 14 jours sur le devis ou le contrat — date limite de rétractation incluse.
- 2. Joindre le formulaire de rétractation prévu par la loi (formulaire type annexe du Code de la consommation). Son absence prolonge le délai de rétractation à 12 mois (art. L221-20 Cco).
- 3. N'encaisser aucun acompte pendant les 7 jours qui suivent la signature (interdiction légale, art. L221-10 Cco) — ou obtenir une demande écrite de démarrage anticipé (voir ci-dessous).
Démarrer avant les 14 jours : la clause qui protège
Le client peut demander par écrit de démarrer les travaux avant l'expiration du délai. Dans ce cas :
— Si le client se rétracte ensuite, il doit payer le travail effectivement réalisé jusqu'à la date de rétractation, au prorata (art. L221-25 Cco).
— Sans cette demande écrite, vous ne pouvez rien réclamer si le client se rétracte après avoir acheté les matériaux.
Clause à ajouter dans le devis : « Le client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, il s'engage à payer le travail réalisé au prorata (art. L221-25 Cco). »
À retenir
Si vous omettez de mentionner le droit de rétractation et de joindre le formulaire, le délai passe de 14 jours à 12 mois. Un chantier livré depuis 6 mois peut être légalement annulé. La mention sur le devis est votre seule protection.
Mis à jour le · Sources : art. L221-18 Cco (délai 14 jours), art. L221-10 Cco (interdiction de paiement), art. L221-20 Cco (extension 12 mois), art. L221-25 Cco (démarrage anticipé), art. L221-28 8° Cco (exception urgence)