Attestation de capacité fluides frigorigènes 2026
Beaucoup d'artisans pensent que l'attestation d'aptitude de leur technicien suffit — c'est faux. L'entreprise doit détenir sa propre attestation de capacité, distincte et indépendante. Sans elle, toute intervention sur fluides frigorigènes est illégale, même si tes salariés sont certifiés (Décret n°2015-1790, art. R543-99 Code de l'environnement).
Deux certifications distinctes
| Certification | Titulaire | Objet |
|---|---|---|
| Attestation de capacité | L'entreprise | Autorisation d'exercer des opérations sur fluides frigorigènes |
| Attestation d'aptitude | Le technicien | Compétence individuelle du salarié à manipuler les fluides |
Sources : Ministère de la Transition écologique, CAPEB
Opérations qui nécessitent l'attestation de capacité
- ·Installation et mise en service d'équipements de réfrigération, climatisation ou pompe à chaleur
- ·Dépannage, entretien et maintenance
- ·Contrôle d'étanchéité
- ·Récupération des fluides frigorigènes
Base légale : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015, art. R543-75 à R543-123 du Code de l'environnement — Légifrance
Catégories en vigueur (jusqu'au 31 décembre 2026)
| Catégorie | Périmètre |
|---|---|
| I | Contrôle d'étanchéité + maintenance + mise en service + récupération — tous équipements (catégorie la plus complète) |
| II | Maintenance, entretien, mise en service, récupération — équipements < 2 kg · Contrôle d'étanchéité — tous équipements |
| III | Récupération uniquement — équipements moins de 2 kg |
| IV | Contrôle d'étanchéité uniquement |
| V | Contrôle + maintenance + mise en service + récupération — climatisation de véhicules uniquement |
Source : DEKRA (définitions verbatim de l'arrêté 2008)
⚠ Transition 2027 — nouvelles catégories obligatoires
L'arrêté du 21 novembre 2025 crée de nouvelles catégories A1, A2, B, C, D, E, V (Légifrance : JORFTEXT000052993429), obligatoires à partir du 1er janvier 2027. Les catégories I à V (arrêté 2008) ne seront plus valides après le 31 décembre 2026.
- · A1 — gaz fluorés + hydrocarbures, toutes opérations, tous équipements
- · A2 — mêmes opérations, petits équipements seulement (< 3 kg ou < 6 kg hermétiques)
- · B — CO2 (R-744) · C — ammoniac (R-717) · D — récupération petits équipements
- · E — détection de fuites uniquement · V — climatisation véhicules
Si ta catégorie actuelle expire en 2026 ou en 2027, anticipe le renouvellement dans le nouveau cadre.
Obligations en cours de validité
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Attestation de capacité entreprise | Valable 5 ans maximum — à renouveler avant expiration |
| Attestation d'aptitude personnel | Chaque technicien qui manipule les fluides doit en posséder une |
| Équipements de récupération certifiés | Le matériel de récupération et de mesure doit être homologué |
| Registre de traçabilité | Obligatoire pour les équipements contenant plus de 2 kg — fiches d'intervention signées, conservées 5 ans |
| Bilan annuel des mouvements de fluide | À transmettre à l'organisme agréé avant le 31 janvier de chaque année |
| Audit sur site | Au moins une fois pendant la période de 5 ans |
Sources : CAPEB, Arrêté du 21 novembre 2025 (art. 1)
Où obtenir l'attestation de capacité
L'attestation est délivrée par un organisme agréé par le ministère de la Transition écologique. Au moins un technicien compétent doit être présent dans l'entreprise au moment de la demande.
- ·DEKRA Certification
- ·Bureau Veritas
- ·SOCOTEC Certification France
- ·CEMAFROID
- ·QUALICLIMAFROID (QCF)
- ·+ 4 autres organismes — liste complète sur ecologie.gouv.fr
⚠ Ce qui se passe si ton entreprise n'a pas l'attestation
- · Toute intervention est illégale — quelle que soit la compétence de ton technicien.
- · Sanction pénale : contravention de 5ème classe (art. R543-122 et R543-123 du Code de l'environnement). En cas de récidive, la peine est doublée (art. 132-11 et 132-15 du Code pénal).
- · Tu ne peux pas acheter de fluides frigorigènes. Les distributeurs ne peuvent en céder qu'aux entreprises certifiées — sans attestation, tu es bloqué à l'approvisionnement.
- · Responsabilité assureur : en cas de sinistre sur une installation dont les fluides ont été manipulés sans attestation, l'assureur décennal peut invoquer un manquement aux obligations réglementaires.
Mis à jour le · Sources : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015, Arrêté du 21 novembre 2025, ecologie.gouv.fr, Règlement (UE) 2024/573
Questions fréquentes
Mon technicien a son attestation d'aptitude — est-ce suffisant pour intervenir légalement ?
Non. L'attestation d'aptitude concerne le technicien individuellement. L'attestation de capacité est attribuée à l'entreprise — les deux sont obligatoires et indépendantes. Sans attestation de capacité entreprise, toute intervention est illégale même si ton salarié est certifié (art. R543-99 Code de l'environnement).
Quelles opérations nécessitent l'attestation de capacité ?
Installation, dépannage, entretien, contrôle d'étanchéité, récupération des fluides, mise en service — toute opération sur un équipement de réfrigération, climatisation ou pompe à chaleur contenant des fluides frigorigènes.
Quelle catégorie d'attestation de capacité choisir ?
Jusqu'au 31/12/2026 : catégorie I (toutes opérations, tous équipements) pour couvrir l'ensemble des interventions. À partir du 01/01/2027 : catégorie A1 pour gaz fluorés + hydrocarbures sur tous équipements. Si tu travailles uniquement sur de petits splits résidentiels, la catégorie A2 (petits équipements) peut suffire.
Combien de temps est valable l'attestation de capacité ?
5 ans maximum. Tu dois transmettre un bilan annuel de mouvement de fluide à l'organisme agréé avant le 31 janvier de chaque année, et accepter au moins un audit sur site pendant la période de validité.
Où obtenir l'attestation de capacité ?
Auprès d'un organisme agréé par le ministère de la Transition écologique : DEKRA, Bureau Veritas, SOCOTEC, CEMAFROID, QUALICLIMAFROID (QCF) + 4 autres. La liste complète est disponible sur ecologie.gouv.fr.
Quelles sanctions si l'entreprise n'a pas l'attestation ?
Contravention de 5ème classe (art. R543-122 et R543-123 du Code de l'environnement), doublée en cas de récidive. Les distributeurs de fluides ne peuvent pas te vendre légalement sans attestation — tu es aussi bloqué à l'approvisionnement.
Que change le règlement européen (UE) 2024/573 ?
Ce règlement, entré en vigueur le 11 mars 2024, remplace le 517/2014. Il renforce le cadre F-Gas et est à l'origine des nouvelles catégories (arrêté du 21/11/2025) obligatoires à partir du 1er janvier 2027 en France. Les obligations de base (attestation entreprise, attestation technicien, registre, bilan annuel) restent inchangées.